Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 131

[C] avait décidé d'imposer à Mme [T] de justifier de l'ensemble de ses activités depuis février 2020 et de la convoquer ensuite à son bureau, autant d'éléments de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en se bornant à se prononcer sur la procédure de licenciement avortée et le transfert privé d'effet, sans examiner et se prononcer sur l'ensemble des éléments avancés par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1554-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE, en application des articles L. 1152-1 et L.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'accumulation de faits ne caractérisait pas dans leur ensemble une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement causé et déboutée de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'exécution déloyale du contrat de travail, du non respect de l'obligation de formation et de la non préservation de la santé.

; que son attribution ne constitue pas un avantage en nature modifiant la rémunération du salarié ; que, sans incidence sur la rémunération du salarié, la demande de l'employeur de stationner le véhicule le soir et le vendredi soir à l'entreprise n'avait pas à être précédée d'une convocation à entretien préalable ; (…) - Sur le harcèlement moral : qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme [G] avait fait l'objet d'un avertissement injustifié et de reproches pendant un arrêt maladie et que ces faits n'étaient pas justifiés par des éléments objectifs ; qu'en jugeant pourtant que ces faits ne permettaient pas de caractériser un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 4.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de le condamner en conséquence au paiement de diverses indemnités, alors « que la nullité d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a prétendument fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que celui-ci a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; qu'en se bornant à retenir qu'en application des articles L. 1152-1 et L.

se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

salariés, y compris si ce dernier est représentant du personnel ; qu'en l'espèce, en écartant l'existence d'un harcèlement moral motif pris que le refus de la représentante du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de saisir le comité « ne peut pas être valablement opposé à l'employeur », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail.

et Diginext étaient inintéressantes ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à établir que l'employeur n'avait pas affecté M. [C] a des missions non valorisantes, telle la mission auprès de la société Airbus hélicoptères au lieu de la mission auprès de la société Rockwell Collins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier en sa rédaction applicable à la présente espèce ; alors 2°/ qu'en affirmant que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'APAMSP a manqué à son obligation de préservation de la santé de Mme [K] et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à cette dernière la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral ; Aux motifs que « Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'article L1152-1 précité est nulle.

; qu'en statuant de la sorte, quand les difficultés économiques invoquées ne caractérisaient pas des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, tandis que la liquidation judiciaire est intervenue plus de deux ans après (en août 2018), la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir que les agissements de l'employeur étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail.

titre des congés payés afférents, 1/ ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié pour apprécier si les faits matériellement établis par ce dernier, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

2013 (cf. arrêt attaqué p. 7-8), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait l'existence d'éléments matériellement établis par le salarié laissant présumer l'existence du harcèlement moral, a en réalité fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié, violant les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, en jugeant que si le médecin traitant de M.