Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 128

, appel une fois hors des horaires de travail sur son portable personnel, contrat proposé à tort sur une période d'essai) réunis, ne laissent pas présumer un harcèlement moral » sans prendre en compte à ce stade de l'analyse ni les documents médicaux produits par Mme [E], ni les attestations de son mari et de sa fille, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

[Y] se sentait persécuté par plusieurs personnes y compris l'employeur (cf arrêt p 18) et que la santé du salarié était altérée (cf arrêt p 16) ; que de tels éléments faisant présumer un harcèlement et étant de nature à démontrer que les décisions de l'employeur n'étaient en réalité pas justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : - M.

moral qu'elle dénonce, cependant qu'elle se fondait sur des considérations générales liées au ressenti de la salariée concernant une situation de surcharge de travail et un état de stress, sans caractériser des agissements précis et concrets de l'employeur susceptibles de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

; qu'en retenant que le licenciement était "au moins partiellement" la conséquence du harcèlement moral dont la salariée aurait fait l'objet et qu'il devait donc être de ce fait annulé sans exposer en quoi les pièces produites étaient de nature à l'établir et ce, alors surtout que la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de la salariée avait été rejetée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

L. 1132-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société TUNISAIR à verser à Monsieur [R] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 1152-1 et L.

; qu'en exigeant pour chacun des éléments qui avaient été pris séparément, qu'ils soient fondés et donc établis, là où il convenait de les considérer dans leur ensemble pour déterminer s'ils étaient constitutifs d'une présomption de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9.

; qu'aucun autre manquement à l'exécution de l'obligation de sécurité de résultat de l'association Acopad n'est caractérisé ; Alors qu' il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

travail en résultant, ne se déduisaient pas des nombreux courriels versés aux débats par l'exposante dans lesquels l'intéressée manifestait sa volonté claire et non équivoque d'accepter le changement de poste (notamment les pièces d'appel n° 1, 3, 4, 6, 7, 8 , 9, 10 et 40), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

Ces constatations conduisent à déclarer la sanction notifiée le 24 août 2015 comme non fondée. La demande en annulation sera ainsi accueillie favorablement. Le jugement entrepris ayant débouté le salarié de ses demandes de ces chefs sera en conséquence réformé. S'agissant des faits de harcèlement moral invoqué : En application des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

La société Hôpital Privé de [1] réplique qu'elle s'est attachée à prendre en compte au mieux les préconisations du médecin du travail, qu'une étude de poste a été nécessaire à l'issue de laquelle le médecin du travail n'a plus maintenu la restriction de travail sur 2 jours par semaine. Elle précise que le premier planning proposé ne convenait pas à Mme [V] pour des raisons personnelles. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

professionnel ; qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que les mails échangés entre M. [I] et son directeur s'inscrivent dans le cadre de relations normales entre un salarié et sa hiérarchie, sans qu'il en ressorte une volonté de harcèlement, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure tout harcèlement, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les reproches multiples adressés à un salarié, dès lors qu'ils sont infondés, constituent des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en ne recherchant pas, malgré l'invitation qui lui était faite, si les nombreux reproches adressés à M.

grave le 1er août 2014. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de la nullité du licenciement, alors « qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.