Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 110

; que les arrêts maladie ont été établis pour maladie d'origine non professionnelle, que les deux fiches d'inaptitude rappellent que l'inaptitude n'est pas consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, que force est de constater qu'aucun des faits reprochés par M. [H] [K] ne peut être constitutif de faits de harcèlement moral, c'est-à-dire de faits graves et répétés ayant une incidence directe sur la santé du salarié, - au visa de l'article L 1152-1 du code du travail et de la jurisprudence y afférente, M.

M [D] peut donc effectivement prétendre à l'indemnité de requalification prévue par l'article L 1245-2 du code du travail. La requête introductive d'instance de l'appelant devant le conseil des prod'hommes étant antérieure au 1er aout 2016 la règle de l'unicité de l'instance s'applique en l'espèce et la demande relative au harcèlement moral est recevable en cause d'appel. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

Suivant ordonnance du 20 octobre 2020, l'affaire a été fixée à bref délai. Par acte d'huissier du 27 octobre 2020, Madame [I] a signifié à la société AIR AUSTRAL sa déclaration de saisine, l'avis de fixation à bref délai et l'ordonnance fixant l'audience à bref délai. Par conclusions notifiées le 14 décembre 2020, Madame [I] demande à la cour de prononcer, au visa des dispositions des articles L 1134-4 ou L 1152-1 du code du travail, la nullité du licenciement et d'ordonner, à titre principal et sous peine d'astreinte, sa réintégration immédiate au sein de la société AIR AUSTRAL tout en lui allouant, à titre provisionnel, la somme de 174 018,07 € qu'elle aurait pu percevoir depuis la rupture de son contrat de travail.

Du tout, la société Les Silos de Tourtoulen conclut, principalement, à la confirmation du jugement entrepris et au rejet des prétentions adverses, subsidiairement, à la réduction des sommes réclamées ; en tout état de cause, elle sollicite la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de défense. MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel'.

La société Duo répond que le harcèlement moral invoqué par la salariée n'est étayé par aucun fait précis et par aucun élément de preuve. Elle ajoute que les témoignages produits par la salariée ne font que reprendre ses déclarations alors que les témoignages qu'elle même verse aux débats démontrent que Mme [M] n'a pas subi de harcèlement moral. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Conformément aux dispositions de l'article L.

à laquelle l'invitait l'employeur et qui s'imposait d'autant plus que l'autorité de chose jugée des décisions rendues par les juridictions de l'ordre administratif s'attache, non seulement à leur dispositif, mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 17.

[I] avait lui-même contribué, les craintes de l'employeur ayant d'ailleurs été confirmées par le fait que, nonobstant le refus opposé au salarié, ce dernier avait finalement pris la parole pour interpeller vivement la directrice générale adjointe devant l'ensemble des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

à M. [M] la somme de 3 000 euros ; MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Eurobio Scientific PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Eurobio fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit nul le licenciement de M. [M] ; ALORS QU' aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.

professionnel ; que la circonstance qu'un ensemble de faits ne laisse pas présumer une discrimination n'implique pas, en soi, que ce même ensemble de faits ne puisse laisser supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral ; qu'en déduisant l'absence de harcèlement moral de l'absence de discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE, pour écarter tout harcèlement, la cour d' appel a retenu que « les supérieurs hiérarchiques de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Z] de ses demandes tendant à la reconnaissance du harcèlement moral commis par l'employeur, à ce qu'il lui soit fait injonction de cesser de tels agissements et à ce qu'il soit condamné à payer à Mme [Z] des dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

d'appel de la salariée p. 33), sur le fait que l'employeur, qui avait refusé d'organiser l'entretien préalable de la salariée au prétexte qu'il n'avait pas été suffisamment présent au cours de l'exercice, avait pourtant réalisé les entretiens d'autres collaborateurs de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE par application de l'adage per rerum naturam, factum negantis nulla probatio est, la preuve d'un fait purement négatif est impossible ; que le fait d'ignorer les demandes et les messages d'un salarié constitue un fait de harcèlement moral ; que dans ses conclusions d'appel (p.

par jugement définitif du 12 février 2015 la cour d'appel, qui a retenu comme fait de discrimination et de harcèlement moral le simple exercice des voies de droit par l'employeur, a violé l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble, par fausse application, les articles L. 1132-1 et L.