L. 1152-1-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 16-15.199 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour mesures discriminatoires suite à une dénonciation à la CPAM en combinaison des articles L. 1152-1-2 et 4, L. 4121-1 et de l'article L. 1132-l du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet… [...]

17/04/2019 L. 1152-1-2