Article L. 1151-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L.1151-2 et L.1154-1 du code du travail; ALORS QUE 2°), en outre, le motif inintelligible équivaut au défaut de motifs ; qu'en écartant le témoignage de Mme P..., qui avait notamment déclaré qu'en juillet 2012 et pendant trois semaines, Mme A... M... avait été contrainte de rester dans le dépôt à ranger, classer des rideaux toute seule « comme si c'était une punition, pour l'écarter du reste de l'équipe ainsi que des clients », et que Mme A...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-24.698

l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L.1151-2 et L.1154-1 du code du travail; ALORS QUE 2°), en outre, le motif inintelligible équivaut au défaut de motifs ; qu'en écartant le témoignage de Mme P..., qui avait notamment déclaré qu'en juillet 2012 et pendant trois semaines, Mme A... M... avait été contrainte de rester dans le dépôt à ranger, classer des rideaux toute seule « comme si c'était une punition, pour l'écarter du reste de l'équipe ainsi que des clients », et que Mme A...

Extrait du texte

la voie à de multiples protections ; ainsi, sur le fondement de l'article L1151-2 du Code du travail ; en vertu de l'article L1151-1 - code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-13.758

la voie à de multiples protections ; ainsi, sur le fondement de l'article L1151-2 du Code du travail ; en vertu de l'article L1151-1 - code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il.

Extrait du texte

quant au licenciement En application des dispositions des articles L. 1151-2 et L. 1151-3 du Code du Travail, toute mesure de licenciement encourt la nullité dès lors qu'elle trouve son origine dans un comportement de harcèlement moral ou lui est directement liée. En l'espèce, il ressort de la chronologie ci-dessus rappelée que le licenciement est venu comme en " clé de voûte " du harcèlement moral, alors que l'employeur était parfaitement informé des difficultés de la salariée avec sa manager et n'a absolument rien tenté pour remédier à la situation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-26.198

quant au licenciement En application des dispositions des articles L. 1151-2 et L. 1151-3 du Code du Travail, toute mesure de licenciement encourt la nullité dès lors qu'elle trouve son origine dans un comportement de harcèlement moral ou lui est directement liée. En l'espèce, il ressort de la chronologie ci-dessus rappelée que le licenciement est venu comme en " clé de voûte " du harcèlement moral, alors que l'employeur était parfaitement informé des difficultés de la salariée avec sa manager et n'a absolument rien tenté pour remédier à la situation.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1151-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porte atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en matière de harcèlement moral, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-11.670

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1151-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porte atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en matière de harcèlement moral, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement .

Extrait du texte

Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 1151-2 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que l'employeur démontre qu'au moment de l'abandon de ses fonctions syndicales, Mme X... a seulement invoqué une hospitalisation pour dépression dont rien ne permet de dire qu'elle était la conséquence de l'attitude de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-41.028

Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 1151-2 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que l'employeur démontre qu'au moment de l'abandon de ses fonctions syndicales, Mme X... a seulement invoqué une hospitalisation pour dépression dont rien ne permet de dire qu'elle était la conséquence de l'attitude de l'.