Code du travail
Article L. 1144-3 : texte et décisions associées – page 20
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Article L. 1144-3
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l'article L. 1235-3-1 sont applicables.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1144-3
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 avril 2025, 21/07940
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 27 février 2025, 20/00247
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale A salle 3, 31 janvier 2025, 23/00132
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 14 janvier 2025, 22/02389
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 14 janvier 2025, 22/02387
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 14 janvier 2025, 22/02388
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-13.517
Cour de cassationdu 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3, et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'en l'espèce, après avoir.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-13.517
du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3, et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'en l'espèce, après avoir.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 29 novembre 2024, 23/01005
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale A salle 3, 18 octobre 2024, 23/00022
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 11 octobre 2024, 22/01312
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 3 octobre 2024, 22/02451
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 23-11.815
Cour de cassationdans les seuls cas de nullité visés aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, et L. 1235-11 par le code du travail, lesquels incluent le cas où le licenciement est discriminatoire ou a été prononcé à l'encontre d'un salarié ayant intenté une action en justice relative à des faits de discrimination ou sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou d'un salarié victime de harcèlement moral ou sexuel .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 23-11.815
dans les seuls cas de nullité visés aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, et L. 1235-11 par le code du travail, lesquels incluent le cas où le licenciement est discriminatoire ou a été prononcé à l'encontre d'un salarié ayant intenté une action en justice relative à des faits de discrimination ou sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou d'un salarié victime de harcèlement moral ou sexuel .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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