L. 1142-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] « lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou l… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10248 F Pourvoi n° S 20-21.692 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X] Admission du bureau juridictionnelle près la Cour de cassation en d… [...]
[...] qu'en application de l'article L 1142-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des comportements sexistes définis comme tous agissements liés au sexe d'une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, de créer un environnement intimidant hostile, dégradant, humiliant ou offensant et si de tels faits s… [...]
[...] Attendu qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, , licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie… [...]
[...] 4) ALORS QUE, subsidiairement, les médecins salariés n'étant pas tenus de souscrire une assurance de responsabilité, le contrat de travail du salarié ne pouvait lui imposer de souscrire une assurance personnelle ; qu'en décidant le contraire, pour considérer qu'en ne satisfaisant pas à cette obligation, le salarié avait commis une faute… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Selon l'article 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que défin… [...]