Article L. 114-24 : texte et décisions associées

Extrait du texte

articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-19, L. 2422-1 du code du travail et L. 114-24 du code de la mutualité ; 2°/ que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un mandat de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, assimilé à celui de délégué syndical s'agissant de la procédure de licenciement applicable, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-24.492

articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-19, L. 2422-1 du code du travail et L. 114-24 du code de la mutualité ; 2°/ que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un mandat de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, assimilé à celui de délégué syndical s'agissant de la procédure de licenciement applicable, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi.

Extrait du texte

Vu les articles L. 2411-1, 14° et 16°, et L. 2411-21 du code du travail, l'article L. 114-24 du code de la mutualité et l'article L. 2411-3 du code du travail : 28. Il résulte de ces textes que le licenciement d'un salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle ou d'un salarié désigné en qualité de conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-16.773

Vu les articles L. 2411-1, 14° et 16°, et L. 2411-21 du code du travail, l'article L. 114-24 du code de la mutualité et l'article L. 2411-3 du code du travail : 28. Il résulte de ces textes que le licenciement d'un salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle ou d'un salarié désigné en qualité de conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à.

Extrait du texte

14° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ; 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; 17° Conseiller prud'homme ; que l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.880

14° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ; 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; 17° Conseiller prud'homme ; que l'article L.

Extrait du texte

d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ; 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; 17° Conseiller prud'homme » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-24.310

d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ; 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; 17° Conseiller prud'homme » .

Extrait du texte

conseil d'administration de l'IRCEM, la cour d'appel a violé les articles L. 114-24 du code de la mutualité, L. 2411-1 14° et L. 2411-19 du code du travail ; 2°/ que le mandant est en droit de révoquer librement le contrat de mandat ; qu'une organisation syndicale est donc en droit révoquer ad nutum les mandats de représentation qu'elle délivre à ses militants ; qu'à ce titre, lorsqu'une organisation syndicale emploie un salarié, lequel détient par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-24.687

conseil d'administration de l'IRCEM, la cour d'appel a violé les articles L. 114-24 du code de la mutualité, L. 2411-1 14° et L. 2411-19 du code du travail ; 2°/ que le mandant est en droit de révoquer librement le contrat de mandat ; qu'une organisation syndicale est donc en droit révoquer ad nutum les mandats de représentation qu'elle délivre à ses militants ; qu'à ce titre, lorsqu'une organisation syndicale emploie un salarié, lequel détient par.

Extrait du texte

14 º Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L114-24 du code de la mutualité ; 15 º Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. du code rural ; 16 º Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; 17 º Conseiller prud'homme ; Attendu que selon l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-24.586

14 º Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L114-24 du code de la mutualité ; 15 º Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. du code rural ; 16 º Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; 17 º Conseiller prud'homme ; Attendu que selon l'article L.

Extrait du texte

condamné Monsieur X... aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'article L 114-24 du code de la mutualité assimile le membre du conseil d'administration de la MSA au délégué syndical ayant droit à la protection prévue par l'article L 412-18 devenu L 2411-3 et suivants du code du travail ; il résulte des dispositions de l'article L 436-3 devenu L 2422-1 du code du travail que l'annulation par le juge administratif d'une autorisation de l'inspecteur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2011, 09-71.950

condamné Monsieur X... aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'article L 114-24 du code de la mutualité assimile le membre du conseil d'administration de la MSA au délégué syndical ayant droit à la protection prévue par l'article L 412-18 devenu L 2411-3 et suivants du code du travail ; il résulte des dispositions de l'article L 436-3 devenu L 2422-1 du code du travail que l'annulation par le juge administratif d'une autorisation de l'inspecteur.

Extrait du texte

décret en Conseil d'Etat fixant les conditions d'application de l'article L. 114-24 du code de la mutualité ait été pris ; que, dès lors, en ayant estimé que les dispositions de l'article L. 114-24 du code de la mutualité étaient, quant à son alinéa 5, suffisamment claires et précises pour permettre son application immédiate sans l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé, par mauvaise interprétation, l'article L. 114-24 du code de la mutualité, ensemble les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-69.498

décret en Conseil d'Etat fixant les conditions d'application de l'article L. 114-24 du code de la mutualité ait été pris ; que, dès lors, en ayant estimé que les dispositions de l'article L. 114-24 du code de la mutualité étaient, quant à son alinéa 5, suffisamment claires et précises pour permettre son application immédiate sans l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé, par mauvaise interprétation, l'article L. 114-24 du code de la mutualité, ensemble les articles L.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen de ce pourvoi principal : Vu les articles L. 114-24 du code de la mutualité et L. 412-18 du code du travail alors en vigueur ; Attendu que pour limiter le montant de l'indemnité allouée à Mme X... pour violation du statut protecteur à un an de salaire, l'arrêt retient que l'intéressée ne peut pas se prévaloir de la similitude existant entre le statut d'administrateur de sécurité sociale et celui d'administrateur de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2010, 09-41.507

Mais sur le premier moyen de ce pourvoi principal : Vu les articles L. 114-24 du code de la mutualité et L. 412-18 du code du travail alors en vigueur ; Attendu que pour limiter le montant de l'indemnité allouée à Mme X... pour violation du statut protecteur à un an de salaire, l'arrêt retient que l'intéressée ne peut pas se prévaloir de la similitude existant entre le statut d'administrateur de sécurité sociale et celui d'administrateur de.