Article L. 114-17 : texte et décisions associées

3° Lorsque la créance a pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale. L'origine frauduleuse de la créance est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du même code. » Contrairement à ce qu'affirme l'Unedic [3] [1] de [Localité 1] dans ses conclusions, l'application combinées des articles L.3253-6 du code du travail qui prévoit que « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L.

a semblé étonné, qu'il lui a alors demandé d'être sérieux et que Monsieur Y... lui a répondu "je n'ai pas de compte à vous rendre". La MGC produit les courriels établissant la réalité de ces relances, Monsieur Y... refusant de répondre en invoquant la nécessité de "valider" les chiffres réclamés. C'est ainsi que, par courriel du 2 décembre 2012, Monsieur A... a été amené à lui rappeler qu'aux termes de l'article L 114-17 du code de la mutualité, "l'administrateur se fait communiquer les documents qu'il estime utiles. Concernant le grief relatif au recrutement d'un salarié en contrat à durée déterminée sans budgétisation de son poste par le Conseil d'administration, Monsieur Y...