Article L. 114-17 : texte et décisions associées

a semblé étonné, qu'il lui a alors demandé d'être sérieux et que Monsieur Y... lui a répondu "je n'ai pas de compte à vous rendre". La MGC produit les courriels établissant la réalité de ces relances, Monsieur Y... refusant de répondre en invoquant la nécessité de "valider" les chiffres réclamés. C'est ainsi que, par courriel du 2 décembre 2012, Monsieur A... a été amené à lui rappeler qu'aux termes de l'article L 114-17 du code de la mutualité, "l'administrateur se fait communiquer les documents qu'il estime utiles. Concernant le grief relatif au recrutement d'un salarié en contrat à durée déterminée sans budgétisation de son poste par le Conseil d'administration, Monsieur Y...