Article L. 1134-3 : texte et décisions associées

son ''action'' irrecevable en l'absence d'un tel accord, a violé l'article L. 1134-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 18. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il fait valoir que le moyen serait d'une part contraire à la thèse soutenue devant la cour d'appel et d'autre part nouveau et mélangé de fait et de droit. 19. Cependant, il résulte des énonciations de l'arrêt, de la procédure et des.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-3 du code du travail ; 3°/ que l'imputation d'une discrimination raciale à la société Renault qui se prévalait de la réussite professionnelle en son sein de nombreux cadres appartenant à des ethnies particulières (conclusions pages 38 et 39) est de nature à porter atteinte à l'image de l'entreprise, de sorte qu'en s'abstenant de motiver précisément sa décision sur ce point, la cour d'appel a également violé l'article 455 du code de procédure civile .

7°/ que viole les articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-3, L. 1134-1, L. 1134-2, L. 1134-3 du code du travail L. 122-45 ancien , l'arrêt attaqué qui retient qu'en l'état de la dégradation des relations entre M. X... et les salariés créoles guyanais ou haïtiens sous ses ordres – en raison de ses propos racistes – qui ne lui permettait plus d'animer une équipe en Guyane, l'employeur avait l'obligation de le reclasser en métropole, ce qui constitue une discrimination à rebours .