Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 71

, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. L'article L.

coefficient, l'absence d'évaluation de ses qualités professionnelles et la tentative licenciement dont il avait fait l'objet ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination qu'il appartenait à l'employeur de justifier par des éléments objectifs et pertinents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

des consignes de sécurité afin de donner une valeur d'exemplarité à l'ensemble de ces collègues" (pièce n°30) » (conclusions p.21 §1-5) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces éléments qui caractérisaient la prise en compte des activités syndicales de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

Qu'en ce qui concerne la discrimination syndicale, il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de qualification, de classement ou de promotion professionnelle en raison notamment de ses activités syndicales ; Que par ailleurs, selon l'article L.1134-1 en cas de litige le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et il incombe, au vu de ces éléments, à la partie défenderesse de prouver que la décision est justifiée par des éléments objectifs à toute discrimination ; Que par arrêt irrévocable en date du 26 mai 2015, la présente cour a confirmé le jugement ayant reconnu l'existence d'une discrimination syndicale et ce en…

; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de proposition d'un nouvel avenant au contrat de travail aux seuls salariés les plus âgés, ayant eu pour effet de les priver du paiement de la prime SATCLI, laissait supposer l'existence d'une discrimination à raison de l'âge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

H..., qui conclut à la nullité de son licenciement, la preuve certaine d'un fait, acte ou propos caractérisant une discrimination, la S.A.R.L. T & T Nature méconnaît à la fois les dispositions des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail, qui font peser la preuve de la faute grave privative des indemnités de rupture exclusivement sur l'employeur qui a notifié le licenciement, et les dispositions de l'article L 1134-1 qui fait pour seule obligation au salarié qui invoque la nullité d'un acte discriminatoire de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; que si l'attestation de A... Y..., V.R.P.

; qu'en se bornant à affirmer que l'affectation de M. K... dans ce service, en 2010, modifiait de fait le contenu de ses fonctions, sans préciser la nature de ces fonctions, ni expliquer en quoi de telles fonctions impliquaient nécessairement une présence physique dans les locaux des clients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2. ALORS QUE le juge est tenu de viser et d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, selon les explications de M. K...

; qu'en ne recherchant pas, malgré l'invitation qui lui était faite (concl. p. 24), si le fait que plusieurs directeurs d'agence du Var, beaucoup plus jeunes que Mme D..., disposent d'un salaire quasi identique au sien n'était pas de nature à laisser présumer la discrimination à raison de l'âge que la salariée invoquait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié soutient que la preuve de faits susceptibles de caractériser une différence de traitement se trouve entre les mains de son employeur, il appartient au juge d'en ordonner la production ; qu'en excluant toute différence de traitement, quand Mme D...

outre des dommages-intérêts ; que le syndicat lyonnais du personnel d'encadrement de la chimie est intervenu volontairement à l'instance en indemnisation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que les faits de discrimination salariale ne peuvent être retenus à l'encontre de la société CMS et d'AVOIR débouté Mme V... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination – Selon l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, ( ) le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ( ) Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Mme V...

produisait les éléments démontrant qu'elle avait été embauchée à l'âge de 52 ans aux fonctions de contrôleur de gestion avec un coefficient 275 de la convention collective Syntec et une rémunération de 1 430,22 euros, tandis que M. O... avait été embauché à l'âge de 27 ans au coefficient de 230 mais avec une rémunération de 2 200 euros, ce qui laissait supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme L...

et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés, la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs précités et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; que l'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction…