Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 67

1154-1 du code du travail, déduit que, si le salarié établissait des faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement, l'employeur démontrait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1132-1, dans sa rédaction applicable à la cause, les articles L. 1134-1 et L.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. C..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Mutualité sociale agricole Sèvres et Vienne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1, dans sa rédaction applicable à la cause, les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que, sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 22 mars 2017, pourvoi n° 15-23.640), que M. C...

2141-5 du code du travail, la discrimination syndicale est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesure de discipline et de rupture du contrat de travail, Selon l'article L. 1134-1 de ce code, il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, Au vu de ces éléments, l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, Aux termes de l'article L.

; 2°) ALORS QUE le salarié n'est pas tenu d'établir la preuve d'une discrimination mais seulement de faits permettant de présumer son existence ; qu'en jugeant qu'« aucun élément objectif ne permet[tait] [ ] d'établir la matérialité d'une discrimination syndicale », la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve, et a violé les articles L.1134-1, L.1132-1et L. 2141-5 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la preuve d'un fait purement négatif ne pouvant être rapportée, il revient à la partie adverse de rapporter la preuve du fait dont l'existence est contestée ; qu'en se bornant à retenir que M. C...

de nouveaux clients était faible ; qu'en statuant par ces motifs inopérants sans vérifier si, ainsi que le soutenait le salarié, plusieurs coiffeurs engagés avant lui se voyaient pourtant attribuer un nombre de nouveaux clients plus importants que lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1 et L.

A... a imposé sa présence sous couvert d'un mandat de délégué du personnel et a perturbé cet entretien en tentant de forcer la porte et qu'il s'en est suivi une bousculade, faisant ainsi ressortir l'existence d'un abus ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et les articles L. 1134-1 et L.

tout en constatant que, ce dernier étant détaché par la société Air France, son évolution de carrière et de rémunération était différente de celle de la salariée, et avec celle de monsieur P..., sans caractériser qu'ils étaient l'un et l'autre dans une situation comparable, notamment en termes de coefficient d'embauche et de diplômes, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 2° Alors que l'existence d'une discrimination ne peut ressortir que d'un examen de la situation du salarié avec celle d'autres salariés placés dans une situation comparable ; que, pour condamner la compagnie Air Madagascar, l'arrêt attaqué a retenu que madame L...

L. 4131-1 et L. 4131-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté Mme D... de ses demandes tendant au paiement, par l'employeur, de la somme de 5 000 euros au titre de la discrimination et de l'exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur la discrimination ; que l'article L 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après…

de travail effectif telles que temps de formation, délégation » ; qu'en statuant ainsi, quand l'utilisation des heures de délégation, légalement assimilées à du temps de travail effectif, ne pouvait entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.

de travail effectif telles que temps de formation, délégation » ; qu'en statuant ainsi, quand l'utilisation des heures de délégation, légalement assimilées à du temps de travail effectif, ne pouvait entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.

échoue à démontrer l'existence d'un fait laissant supposer qu'il a subi une discrimination », quand cette disparité de traitement en matière de couverture du risque vieillesse entre deux salariés expatriés laissait présumer la discrimination invoquée par M. V..., de sorte que c'était à l'employeur de prouver objectivement que son comportement était exempt de discrimination, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1132-1 et L.

ces mesures prises par l'employeur et invoquées par le salarié à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour méconnaissance du principe de non-discrimination ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail.