Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 63

Extrait du texte

1132-1 (dans sa version applicable, issue de la loi n°2014-173 du 21 février 2014) et L. 1134-1 du code du travail (dans sa version issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008). DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [I] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 1. / ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit tenir de l'ensemble des éléments invoqués et produits par le salarié au soutien de sa demande .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-10.367

1132-1 (dans sa version applicable, issue de la loi n°2014-173 du 21 février 2014) et L. 1134-1 du code du travail (dans sa version issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008). DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [I] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 1. / ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit tenir de l'ensemble des éléments invoqués et produits par le salarié au soutien de sa demande .

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de Monsieur [P], la Cour d'appel a violé les articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, qu'en considérant, après avoir exclu toute discrimination en termes de « niveau de rémunération », les salariés auxquels Monsieur [P] entendait être comparé ne se trouvant pas dans une situation identique à la sienne, que pouvait néanmoins être retenue une « discrimination en terme d'évolution de sa rémunération », tenant à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-11.786

de Monsieur [P], la Cour d'appel a violé les articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, qu'en considérant, après avoir exclu toute discrimination en termes de « niveau de rémunération », les salariés auxquels Monsieur [P] entendait être comparé ne se trouvant pas dans une situation identique à la sienne, que pouvait néanmoins être retenue une « discrimination en terme d'évolution de sa rémunération », tenant à.

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légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : 5. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, après avoir retenu que les éléments de fait allégués par le salarié laissaient supposer l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 20-23.290

légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : 5. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, après avoir retenu que les éléments de fait allégués par le salarié laissaient supposer l'.

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a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-13.166

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

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de procédure civile ; 6) ALORS ENFIN QUE, en application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-15.333

de procédure civile ; 6) ALORS ENFIN QUE, en application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M.

Extrait du texte

de procédure civile ; 6) ALORS ENFIN QUE, en application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-15.334

de procédure civile ; 6) ALORS ENFIN QUE, en application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M.

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de procédure civile ; 6) ALORS ENFIN QUE, en application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-15.335

de procédure civile ; 6) ALORS ENFIN QUE, en application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M.

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à 2018, pour rechercher si selon le régime probatoire édicté par l'article L. 1134-1 du code du travail celle-ci s'avère établie ; que ce n'est que l'appréciation de l'étendue du préjudice qui sera limitée à la période non couverte par la prescription, la demande étant irrecevable pour le surplus ; que pour définir la discrimination qu'il dénonce. l'appelant rappelle que depuis 2003 sa classification et son coefficient sont demeurés identiques et qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-10.537

à 2018, pour rechercher si selon le régime probatoire édicté par l'article L. 1134-1 du code du travail celle-ci s'avère établie ; que ce n'est que l'appréciation de l'étendue du préjudice qui sera limitée à la période non couverte par la prescription, la demande étant irrecevable pour le surplus ; que pour définir la discrimination qu'il dénonce. l'appelant rappelle que depuis 2003 sa classification et son coefficient sont demeurés identiques et qu'.

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à 2018, pour rechercher si selon le régime probatoire édicté par l'article L. 1134-1 du code du travail celle-ci s'avère établie ; que ce n'est que l'appréciation de l'étendue du préjudice qui sera limitée à la période non couverte par la prescription, la demande étant irrecevable pour le surplus ; que pour définir la discrimination qu'il dénonce. l'appelant rappelle que depuis 2003 sa classification et son coefficient sont demeurés identiques et qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-10.538

à 2018, pour rechercher si selon le régime probatoire édicté par l'article L. 1134-1 du code du travail celle-ci s'avère établie ; que ce n'est que l'appréciation de l'étendue du préjudice qui sera limitée à la période non couverte par la prescription, la demande étant irrecevable pour le surplus ; que pour définir la discrimination qu'il dénonce. l'appelant rappelle que depuis 2003 sa classification et son coefficient sont demeurés identiques et qu'.

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de santé ou de son handicap. Par ailleurs, en application de l'article L 1134-1 du Code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions précitées, le candidat à un emploi. à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-11.435

de santé ou de son handicap. Par ailleurs, en application de l'article L 1134-1 du Code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions précitées, le candidat à un emploi. à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

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ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 20-18.046

ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments.

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discriminatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 4. En application de ces textes, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 20-17.356

discriminatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 4. En application de ces textes, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle.