Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 38

« que la finalité de la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves mais peut aussi tendre à leur établissement et permettre à une partie de découvrir les preuves permettant de fonder sa démonstration ; qu'en affirmant, pour le débouter de sa demande, que le mécanisme probatoire de l'article L.

« que la finalité de la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves mais peut aussi tendre à leur établissement et permettre à une partie de découvrir les preuves permettant de fonder sa démonstration ; qu'en affirmant, pour la débouter de sa demande, que le mécanisme probatoire de l'article L.

« que la finalité de la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves mais peut aussi tendre à leur établissement et permettre à une partie de découvrir les preuves permettant de fonder sa démonstration ; qu'en affirmant, pour le débouter de sa demande, que le mécanisme probatoire de l'article L.

[B] ne démontre pas faire l'objet d'une mesure de discrimination », quand il lui appartenait de rechercher si les éléments de fait rapportés par le salarié laissaient supposer l'existence de la discrimination invoquée et, le cas échéant, d'exiger de l'employeur qu'il prouve que ses décisions étaient justifiées par des raisons objectives et étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 2°) ALORS QU'en retenant que M. [B] n'indique pas le fondement de la discrimination dont il poursuit la réparation, quand le salarié invoquait expressément dans ses conclusions d'appel une discrimination en raison de l'état de santé (cf.

, de qualification, de classification, de promotion professionnelle (...) en raison (...) de son sexe » ; - que constitue une discrimination directe la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ; - que l'article L. 1134-1 du même code précise qu'en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, l'employeur devant au vu de ces éléments prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; A.

la foulée » de la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel qui n'a ni examiné les motifs du licenciement, ni recherché s'ils constituaient une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ayant seule justifié le licenciement du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés, - la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs précités et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; Attendu que l'article L.

; que déjà en 2012, il lui avait été indiqué dans son entretien annuel qu'elle réaliserait à terme une étude de terrain et qu'il était conforme à l'évolution normale de sa carrière que ce poste lui revienne ; qu'en ne recherchant même pas si ces éléments constituaient des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 du Code du Travail.

; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur avait illégalement mentionné, dans le dossier de recrutement, la question « avez-vous la reconnaissance de travailleur protégé ou de conseiller extérieur du salarié ?

; qu'en jugeant que M. [F] ne présentait pas de faits laissant supposer une discrimination syndicale quand le salarié démontrait que des salariés non protégés et qui n'avaient pas candidaté avaient été promus alors que lui, salarié protégé ayant candidaté aux postes proposés ne l'avait pas été, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leurs rédactions applicables à la cause ; 3°) ALORS QU'en constatant que M. [I], qui était comme M. [F] agent polyvalent, moyennant une ancienneté de quatre années, soit huit années de moins que M. [F] et un coefficient 200, alors que l'exposant était au coefficient 220, avait été promu agent d'exploitation sans appel à candidature et en déduisant néanmoins que M.

Définie à l'article L. 2141-5 du code du travail, la discrimination syndicale est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de mesure de discipline et de rupture du contrat de travail, Conformément à l'article L.

au mandat syndical de Mme [X] et à sa candidature à la délégation unique du personnel, de sorte que la discrimination n'est pas constituée ; que la demande de dommages et intérêts doit être rejetée ; que la décision du conseil de prud'hommes doit être infirmée de ce chef ; ALORS QU'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.