Code du travail

Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 37

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Décisions associées2 175
Statut du texteTexte disponible
Période20 novembre 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1134-1

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Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1134-1

2 175 décisions
437

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-16.259

Cour de cassation
Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2143-10 du code du travail ; 3°/ que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-16.259

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2143-10 du code du travail ; 3°/ que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailDiscriminationProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCongés payésLicenciementAccord collectif / convention collectiveHandicap / aménagementInaptitude / reclassementPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseNullité du licenciement

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