Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 35

par le cluster SOL FS dont il faisait état dans un courrier adressé à l'inspecteur du travail le 23 juillet 2014, la cour d'appel qui a statué au vu des seules affirmations de l'employeur sans vérifier s'il justifiait par des éléments objectifs, réels et pertinents des difficultés économiques invoquées, a méconnu les exigences des articles L. 1132-1, L.

laissait supposer l'existence d'une discrimination syndicale, que l'employeur ne justifiait pas ses décisions par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et que la discrimination syndicale était dès lors établie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1134-5 du même code : 10.

politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. L'article L.

; qu'en se fondant sur des faits tirés de l'absence de convocation aux réunions des délégués du personnel organisées au sein de l'entreprise datant de plusieurs mois avant la demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

; que la cour d'appel qui a laissé sans réponse ce moyen déterminant a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [N] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination et de l'inégalité de traitement dont elle a été l'objet ; Aux motifs propres que vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; Mme [N] expose avoir subi une discrimination liée à sa rémunération, en considérant qu'elle effectuait d'autres tâches que celles relatives à sa fonction d'assistante aux achats et à la comptabilité, et qu'elle aurait dû bénéficier des mêmes augmentations que ses collègues.

, a retenu que les dispositions querellées étaient discriminatoires ; qu'en statuant ainsi, au motif inopérant que la FNSCBA-CGT ne disposait pas d'élus au sein du troisième collège quant cette organisation ne s'était pas vue privée du droit de présenter des candidats au sein de ce collège électoral, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 18.

supérieur au sien. Au vu de ces éléments, l'évolution de carrière de Monsieur [F] [F] a été supérieure à la moyenne des autres comparants après son engagement syndical. Par conséquent, l'évolution de carrière de Monsieur [F] [F] ne laisse présumer aucune discrimination ». ALORS, en premier lieu, QU'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

; qu'en déboutant le salarié de sa demande de communication de pièces aux motifs qu'elle ne saurait suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, alors que celui-ci était fondé à obtenir la production des éléments de preuve se trouvant entre les mains de l'employeur et susceptibles d'établir la différence de traitement subie, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil (anciennement 1315) et L 1134-1 du code du travail 3° ALORS QUE la preuve de la discrimination syndicale n'incombe pas au salarié et il appartient au juge d'ordonner la production des éléments détenus par l'autre partie qui sont nécessaires à la solution du litige ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de communication d'un listing faisant apparaitre la situation des salariés comparables aux motifs…

légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés, - la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs précités et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant. L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; Attendu que l'article L.

, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'article L.

en intégrant son effort individuel de présence –, son attribution aux seuls ouvriers et ETAM participant directement à la production, contrairement aux cadres, ne reposait pas sur une raison objective justifiant une différence de traitement entre ces catégories de salariés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail et du principe de l'égalité de traitement. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La société Manufactures de [Localité 8] et [Localité 9] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M.