Article L. 1134-11 : texte et décisions associées

[V] sollicite le versement de la somme de 1 582,25 € à titre de complément d'indemnité légale de licenciement. L'association AFDAIM-ADAPEI-11 fait valoir que la somme qu'elle a versée au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l'indemnité légale mais qu'elle a déduit de son calcul les périodes où M. [V] se trouvait en maladie non professionnelle. Il est exact qu'en application des dispositions de l'article L 1134-11 du code du travail la période de suspension du contrat de travail pour maladie n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciement. M. [V] indique dans ses conclusions qu'il retient comme période d'ancienneté la période du 17 septembre 1979 au 27 juillet 2017.

avait exercé une fonction d'encadrement justifiant une rémunération supérieure, sans rechercher si le salarié n'était pas en droit d'obtenir une revalorisation de son salaire du fait de l'augmentation du forfait horaire qui était passé de 1600 heures à 1750 heures conformément à l'accord national de la métallurgie dont il se prévalait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 2141-5 , L. 1132-1 et L. 1134-11 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...