L. 1134-11 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Il est exact qu'en application des dispositions de l'article L 1134-11 du code du travail la période de suspension du contrat de travail pour maladie n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciement. [...]
[...] Vu les articles L. 2141-5 , L. 1132-1 et L. 1134-11 du code du travail ; [...]