Code du travail
Article L. 1133-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1133-5
Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1133-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-24.596
Cour de cassationle 2 août 2007 et du 27 août 2007 avec les mêmes aides et avantages garantis que dans l'emploi d'origine et notamment l'indemnité différentielle de salaire ; que ces deux offres étaient conformes aux dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail en ce qu'elles étaient écrites, précises, concrètes, personnalisées et concernaient des postes de même catégorie que l'emploi supprimé ; enfin, que les règles prévues par l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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