Code du travail
Article L. 1133-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1133-5
Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1133-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-24.596
Cour de cassationque l'emploi supprimé ; enfin, que les règles prévues par l'article L. 1133-5 du code du travail, relatives aux critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, n'avaient pas lieu à s'appliquer en l'espèce ; qu'en effet l'ensemble des salariés était visé par le licenciement compte tenu de la suppression de toute l'activité support de la société ; qu'en conséquence, qu'il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé le licenciement de Madame X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-24.596
que l'emploi supprimé ; enfin, que les règles prévues par l'article L. 1133-5 du code du travail, relatives aux critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, n'avaient pas lieu à s'appliquer en l'espèce ; qu'en effet l'ensemble des salariés était visé par le licenciement compte tenu de la suppression de toute l'activité support de la société ; qu'en conséquence, qu'il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé le licenciement de Madame X...
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Source et précautions
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