L. 1133-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que s'agissant enfin du dispositif de retraite supplémentaire réservé aux agents résidant dans les départements d'Outre-Mer, la société EDF fait valoir que la catégorie retenue répond à un critère objectif à savoir la nécessité de répondre aux «particularités liées au coût de la vi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que, pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique doit êt… [...]