Article L. 1133-1 : texte et décisions associées – page 4

1132-1 du Code du Travail: "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de promotion professionnelle, en raison de son origine, de ses activités syndicales ou mutualistes " ; que de l'article L. 1133-1 du même code qui dispose que : "L'article L.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 1133-1 du code du travail et 2, § 5, et 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail la cour d'appel qui retient que la mise à la retraite d'un salarié en fonction de son âge était justifiée sans rechercher si l'objectif de protection de la santé des agents ayant accompli quinze ans de service actif était étayé par des éléments précis et concrets tenant à la répercussion des travaux accomplis durant ses services actifs sur l'état de santé du salarié lors de sa mise à la retraite (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-12.303 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-17.714).

transport aérien public au-delà de l'âge de 55 ans « est raisonnablement et objectivement justifiée au sens de la directive précitée, notamment pour des motifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle », la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE ensemble les articles L.1132-1 et L.1133-1 du code du travail. ET ALORS subsidiairement QU'est nul, pour ne reposer que sur le fait que le salarié a atteint un certain âge, le licenciement du salarié ayant atteint la limite d'âge pour exercer ses fonctions et dont le reclassement n'a pas été recherché ; qu'en écartant la nullité de licenciement de M. X...

situation du salarié en butée d'ancienneté, à la notification de sa décision de non attribution d'un avancement au choix, à l'inscription du salarié sur la liste des agents en situation de butée d'ancienneté et à la saisine de la Commission Secondaire du Personnel en 2006, 2007 et 2008 (jusqu'en avril 2008), la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1133-1 du code du travail ; 3) ALORS QU'en retenant que la société RTE n'avait pas respecté ses obligations contractuelles relatives à la notification de sa décision de non attribution d'un avancement au choix, sans préciser de quelles dispositions conventionnelles une telle obligation résultait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE subsidiairement, à supposer établie une…

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Aux termes de l'article L.

légitime de nature à justifier une inégalité de traitement fondée sur l'âge, sans rechercher, comme l'y avait invitée le Crédit lyonnais, si prises dans leur ensemble, les dispositions, transitoires et permanentes, de l'accord collectif ne répondaient pas à un tel objectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1133-1 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que la Société Le Crédit Lyonnais avait violé l'ensemble des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1133-1, L. 3221-2 et L.

or, dont ils étaient privés concrètement dans l'ancien dispositif du fait de leurs dates de recrutement et de mise à la retraite ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'était pas justifié par Le Crédit lyonnais de l'existence d'éléments objectifs et raisonnables étrangers à toute discrimination fondée sur l'âge, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail, ensemble l'article L.

de l'article L.3 221- 3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison (...) de ses activités syndicales ou mutualistes (...) ; qu'aux termes des articles L.1133-1 et L.1133-3 du même Code, l'article L.1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée; que notamment, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas…

que le seul employeur de l'intéressé était la SNCF et que ladite caisse devait être mise hors de cause ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 6, § 1 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il est constant que la mise à la retraite d'office d'un agent SNCF doit s'apprécier par référence aux textes applicables à la date à laquelle elle a été effective, que l'interdiction des discriminations, notamment dues à l'âge, dans les relations entre employeur et salarié posé par les dispositions de l'article L.

ne pas suivre la formation prévue pour le 12 novembre 2009 ; qu'en considérant dès lors comme justifiés les avertissements infligés à Madame C... J..., sans avoir fait en ressortir en quoi le comportement de la salariée était dicté par le « refus catégorique » invoqué par l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1133-1 du Code du travail.

Déglise, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [V], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des sociétés EDF et ErDF et GDF Suez et GrDF, l'avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société GDF Suez de ce qu'elle se dénomme désormais société Engie ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.