Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 40

dans la mise en oeuvre du mi-temps thérapeutique dont il a fait l'objet ; qu'il vise également divers éléments de fait laissant supposer l'existence de discriminations et constitutifs de harcèlement moral justifiant l'allocation de dommages et intérêts en réparation des divers préjudices subis et de nature à entraîner la nullité de son licenciement sur le fondement des articles L 1132-3, L 1132-4, L 1152-2 et L 1152-3 du Code du travail ; qu'il vise enfin, l'article L 1134-4 du même Code sanctionnant de la nullité le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce dernier et fait valoir qu'il a été licencié à la suite de la procédure engagée devant Monsieur le Bâtonnier des Hauts de Seine tendant à un rappel de rémunération ; qu'il appartient à la victime d'établir les faits…

2008 (conclusions p. 8 et s. ; p. 12 et s. : production); qu'en ne s'expliquant nullement sur ces éléments de nature à établir une différence de traitement susceptible de caractériser une discrimination, ou qui permettaient de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1132-4, L.1152-1 et L.1152-3 du Code du travail ; 4°) ALORS QU'il appartient au juge saisi de l'appréciation d'une situation de harcèlement moral, d'examiner si les faits établis par le salarié, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement moral sans prendre en compte dans leur ensemble les faits qu'elle a constatés, soit l'absence d'augmentation du salaire durant deux…

s'était livré à des allégations et accusations graves à l'encontre de la présidente du conseil d'administration, non étayées, notamment dans le cadre d'un contentieux devant la juridiction administrative ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-3 et L.

travail exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et d'autre part, de ce que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.

une reconnaissance, au moins implicite, des difficultés rencontrées par le salarié ; que prononcé dans de telles circonstances, le licenciement de l'intimé procède d'un motif non étranger à son état de santé ; qu'il méconnaît par conséquent les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibent toute discrimination ; que l'article L.

se trouvaient avant cette décision. Selon déclaration enregistrée au greffe le 25 mars 2013, Mme [O] a saisi la présente cour à qui elle demande à nouveau, au terme de ses dernières conclusions, la réformation du jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, l'annulation du licenciement sur le fondement des articles L.1121-1, L.1132-1, L.1133-1, L.1132-4 et L.1321-3 du code du travail et la condamnation de l'intimée à lui payer 63.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, discriminatoire et attentatoire aux libertés fondamentales, 9.695,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur la base de la reconnaissance de sa qualité de cadre, 969,53 € à titre de congés payés sur préavis, 700,17 € à titre de rappel de salaire de mise à pied, 70 € au titre des congés payés afférents,…

Aux termes de l'article 6 § 1 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

les recherches de reclassement effectives seules à même d'établir la réalité de l'impossibilité de reclassement, ce dont il s'évinçait que l'obligation de reclassement n'avait pas été exécutée en sorte que le licenciement pour inaptitude physique était dénué de cause justificative objective, nécessaire et appropriée, la Cour d'appel a violé L 1132-1, L 1132-4, L 1133-3, L 1134-1 et L 1226-2 du Code du travail ; ALORS QU'en tout état de cause, l'exécution insuffisante de l'obligation de recherche de reclassement ne justifie pas le licenciement fondé sur l'inaptitude physique du salarié constaté par le médecin du travail ; qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement tout en constatant que l'employeur n'avait pas exécuté dans toute son étendue l'obligation de recherche de reclassement, ce dont il…

le jugement constatant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, les frais de formation qu'il a personnellement exposés pour retrouver un emploi ; qu'en refusant d'indemniser Mme X... pour les dépenses de formation qu'elle a engagées pour se reconvertir professionnellement suite à son licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L 1332-1 et L 1132-4 du code du travail ; ALORS, enfin, QUE lorsqu'un salarié demande sa réintégration suite à l'annulation de son licenciement, l'indemnité visant à réparer le préjudice résultant de la perte de salaires durant la période d'éviction constitue un complément de salaire ouvrant droit à une indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 1132-1, L 1332-4 et L 3141-26 du code du travail.

Doit être approuvée une cour d'appel qui pour déclarer nul un licenciement pour motif économique, relève qu'un poste de reclassement n'avait pas été proposé au salarié en raison de son état de santé, alors que l'intéressé s'estimait apte à occuper le poste, et que l'employeur n'avait pas à nouveau sollicité l'avis du médecin du travail sur la compatibilité de ce poste avec ses préconisations initiales

; qu'une telle mesure présente par conséquent un caractère discriminatoire, de sorte que la mesure de licenciement prononcée en raison de l'âge du pilote de ligne est entachée de nullité ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Dominique X...

qui constituait « la seule situation proche de celle de M. X... » du seul fait de ce qu'ayant la même ancienneté que M. X... et un âge proche de celui-ci, il avait un coefficient 660 en décembre 2004, ce dont il ne résultait pas qu'il était dans une situation identique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant que selon la convention collective, le coefficient 660 correspondait à des fonctions d'ingénieurs et cadres assumant des responsabilités déterminées par la convention et que M. X...