Code du travail
Article L. 1132-4-4 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1132-4-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1132-4-4
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 25 juin 2024, 22/00832
Cour d'appel… 2016 « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1132-4-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six…
Montants : Montants identifiés : 43 696 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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