Code du travail
Article L. 113-4 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 113-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 113-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 20-14.150
Cour de cassation[G] [D] de sa demande en paiement d'une indemnité de service prévue par l'article L. 113-4 de la convention collective et subsidiairement des dommages intérêts en raison du caractère discriminatoire de son exclusion de la convention collective, à hauteur de 2 400 000 Fr. CFP. AUX MOTIS QUE l'article 5 de ses contrats de travail mentionne expressément que le mode de rémunération forfaitaire est exclusif de toute autre rétribution ; la cour rappelle que la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 20-14.150
[G] [D] de sa demande en paiement d'une indemnité de service prévue par l'article L. 113-4 de la convention collective et subsidiairement des dommages intérêts en raison du caractère discriminatoire de son exclusion de la convention collective, à hauteur de 2 400 000 Fr. CFP. AUX MOTIS QUE l'article 5 de ses contrats de travail mentionne expressément que le mode de rémunération forfaitaire est exclusif de toute autre rétribution ; la cour rappelle que la.
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