Code du travail

Article L. 113-4 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteVersion antérieure

Période23 novembre 1973 – 19 janvier 2005

Texte disponible

Article L. 113-4

Tout contrat d'apprentissage conclu sans que les obligations du précédent contrat aient été complètement remplies ou sans qu'il ait été régulièrement résilié est nul de plein droit.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 113-4

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 20-14.150

Cour de cassation

de base légale au regard des articles 30,68 et 72 du code du travail de Wallis et Futuna, ensemble l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à la décision attaquée d'AVOIR débouté M. [G] [D] de sa demande en paiement d'une indemnité de service prévue par l'article L. 113-4 de la convention collective et subsidiairement des dommages intérêts en raison du caractère discriminatoire de son exclusion de la convention collective, à hauteur de 2 400 000 Fr. CFP.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Astreinte / repos Cause réelle et sérieuse CDD / intérim Congés payés Contrat de travail Égalité de traitement Forfait jours Heures supplémentaires Licenciement Médecine du travail Obligation de sécurité

Comprendre

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