Code du travail
Article L. 113-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 113-4
Tout contrat d'apprentissage conclu sans que les obligations du précédent contrat aient été complètement remplies ou sans qu'il ait été régulièrement résilié est nul de plein droit.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 113-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 20-14.150
Cour de cassationde base légale au regard des articles 30,68 et 72 du code du travail de Wallis et Futuna, ensemble l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à la décision attaquée d'AVOIR débouté M. [G] [D] de sa demande en paiement d'une indemnité de service prévue par l'article L. 113-4 de la convention collective et subsidiairement des dommages intérêts en raison du caractère discriminatoire de son exclusion de la convention collective, à hauteur de 2 400 000 Fr. CFP.
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