Code du travail
Article L. 1126-4 : texte et décisions associées
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Article L. 1126-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1126-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-15.164
Cour de cassationde sa demande en paiement des salaires par application de l'article L. 1126-4 du code du travail a violé ledit texte. ALORS D'AUTRE PART QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté l'exposant de sa demande en paiement des salaires entre le 10 avril 2011 et le 8 mars 2013 entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté l'exposant de sa demande.
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de sa demande en paiement des salaires par application de l'article L. 1126-4 du code du travail a violé ledit texte. ALORS D'AUTRE PART QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté l'exposant de sa demande en paiement des salaires entre le 10 avril 2011 et le 8 mars 2013 entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté l'exposant de sa demande.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 15-28.675
Cour de cassationempêcher la poursuite du contrat de travail. En application des articles L. 1126-4 et R. 4624-1 du code du travail, l'avis d'inaptitude du médecin du travail, confirmé par la décision de l'inspecteur du travail du 16 juin 2014, déclarant M. Z... inapte définitivement au poste de directeur commercial et à tous postes dans l'entreprise, s'imposait à la SAS EUROBRAILLE, tenue dès lors de respecter son obligation de reclassement, même à l'issue du délai d'un mois prévu par l'article L.
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empêcher la poursuite du contrat de travail. En application des articles L. 1126-4 et R. 4624-1 du code du travail, l'avis d'inaptitude du médecin du travail, confirmé par la décision de l'inspecteur du travail du 16 juin 2014, déclarant M. Z... inapte définitivement au poste de directeur commercial et à tous postes dans l'entreprise, s'imposait à la SAS EUROBRAILLE, tenue dès lors de respecter son obligation de reclassement, même à l'issue du délai d'un mois prévu par l'article L.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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