Code du travail
Article L. 1126-1 : texte et décisions associées
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Article L. 1126-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1126-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 juin 2026, 21/18215
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 mai 2026, 21/12677
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-25.827
Cour de cassationsociale au paiement d'indemnité complémentaire prévue par l'article L. 1126-1 du code du travail, que la société adhérait à un régime de prévoyance complémentaire, que la salariée justifie avoir régulièrement transmis à son employeur le décompte de ses indemnités journalières afin de lui permettre de mettre en oeuvre la garantie souscrite auprès de la société mutuelle AG2R, que la salariée est fondée dans ces conditions à prétendre en sus des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-25.827
sociale au paiement d'indemnité complémentaire prévue par l'article L. 1126-1 du code du travail, que la société adhérait à un régime de prévoyance complémentaire, que la salariée justifie avoir régulièrement transmis à son employeur le décompte de ses indemnités journalières afin de lui permettre de mettre en oeuvre la garantie souscrite auprès de la société mutuelle AG2R, que la salariée est fondée dans ces conditions à prétendre en sus des.
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