Article L. 1126-1 : texte et décisions associées

. véhicule de démonstration ou véhicule de fonction ' dont la salariée bénéficiait avant le 17 mai 2019 et que sa décision ne saurait emporter d'effets rétrospectifs sur la qualification du véhicule retenue par la cour. Il résulte de ce qui précède que la matérialité des faits dénoncés n'est pas établie. 4. Sur la contre-visite médicale : L'article L. 1126-1 du code du travail dispose que « Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L.

Le maintien de garantie et l'exonération des cotisations cessent dès la survenance de l'un des événements suivants : ' suspension ou cessation des prestations en espèces de la sécurité sociale ; ' date d'effet de la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale du salarié ; ' décès du salarié ; ' date d'effet de la résiliation ou non renouvellement du contrat d'adhésion. » L'article L. 1126-1 du code du travail dispose que « Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L.

Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité complémentaire de rémunération équivalente au maintien de salaire du 1er octobre 2010 au 14 novembre 2011, l'arrêt retient que du fait de son arrêt de travail la salariée avait droit au-delà du versement des indemnités journalières de sécurité sociale au paiement d'indemnité complémentaire prévue par l'article L.