Code du travail
Article L. 1121-2 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1121-2
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée au II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1121-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-21.881
Cour de cassationde tels faits ne pouvait, en application des articles L. 1152-2 et L. 1121-2 du code du travail, donner lieu à licenciement et que cette imputation de faits de harcèlement ainsi que l'évocation de pratiques frauduleuses ne sauraient être constitutifs de dénigrement tant de la société que de M. [D] et d'atteinte à leur réputation respective, dès lors que le courriel du 7 juin 2019, avait été adressé exclusivement à M. [D] et n'avait pas été transmis en copie à d'autres personnes ni n'avait fait l'objet de publicité.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-21.881
de tels faits ne pouvait, en application des articles L. 1152-2 et L. 1121-2 du code du travail, donner lieu à licenciement et que cette imputation de faits de harcèlement ainsi que l'évocation de pratiques frauduleuses ne sauraient être constitutifs de dénigrement tant de la société que de M. [D] et d'atteinte à leur réputation respective, dès lors que le courriel du 7 juin 2019, avait été adressé exclusivement à M. [D] et n'avait pas été transmis en copie à d'autres personnes ni n'avait fait l'objet de publicité.
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 19 mars 2025, 24/01370
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 13 février 2025, 23/00491
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 12-11.866
Cour de cassationapplication les articles 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, L 1121-2 du code du travail et 8 de la CEDH ; D'où il résulte d'autre part que en jugeant illicite comme constituant un moyen de preuve prohibé pour rapporter la preuve des actes de concurrence déloyale commis par son ancien salarié le procès-verbal de constat d'huissier dont il était constant qu'il n'avait consulté et édité que des messages professionnels, au demeurant non.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 12-11.866
application les articles 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, L 1121-2 du code du travail et 8 de la CEDH ; D'où il résulte d'autre part que en jugeant illicite comme constituant un moyen de preuve prohibé pour rapporter la preuve des actes de concurrence déloyale commis par son ancien salarié le procès-verbal de constat d'huissier dont il était constant qu'il n'avait consulté et édité que des messages professionnels, au demeurant non.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2012, 10-18.308
Cour de cassationest l'un des attributs de ce droit ; En application de l'article L. 1121-2 du code du travail, l'employeur ne peut restreindre cette liberté qu'à la condition que cette restriction soit d'une part, indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et d'autre part, proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché ; Le contrat de travail en son article 4 relatif au lieu de travail est.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2012, 10-18.308
est l'un des attributs de ce droit ; En application de l'article L. 1121-2 du code du travail, l'employeur ne peut restreindre cette liberté qu'à la condition que cette restriction soit d'une part, indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et d'autre part, proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché ; Le contrat de travail en son article 4 relatif au lieu de travail est.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1121-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.