Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 98

de la direction qu'à la condition que les propos soient excessifs ; qu'en considérant que les propos tenus par la salariée dans son mail du 26 avril 2004 constituaient un abus dans sa liberté d'expression quand bien même la lecture du courriel litigieux enseignait qu'il ne contenait aucun propos excessifs ou injurieux, la Cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du Code du travail ; ALORS QUE d'autre part, la dénonciation à la direction du comportement d'un supérieur hiérarchique sous la qualification erronée de harcèlement ne constitue pas une cause justifiant un licenciement dès lors que la salariée n'a pas agi de mauvaise foi ; qu'en considérant que Mademoiselle X...

Aux termes de l'article 66 de la convention collective nationale des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite convention SYNTEC, l'envoi en mission hors de France métropolitaine d'un salarié doit toujours, au préalable, faire l'objet d'un ordre de mission manifestant la volonté des parties sans ambiguïté et fixant les conditions spécifiques de cette mission. Cet ordre de mission, qui constitue un avenant au contrat de travail, doit mentionner la durée de la mission. Selon l'article 67 de ladite convention, au cours de la mission, la durée de chaque séjour ne peut, en principe, excéder 20 mois, non compris les délais de route.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 15 avril 2001 par la société SMF en qualité de directeur général, a, par lettre du 30 juin 2005, donné sa démission, avec un préavis expirant le 29 juillet 2005 ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence de deux ans, ne prévoyant ni contrepartie financière, ni faculté de renonciation pour l'employeur ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour nullité de la clause ; Attendu que pour limiter à 5 000 euros le montant des dommages-

de la prime sur objectif devait prendre en considération, en cas de départ du salarié avant le terme de la période de référence, un chiffre d'affaires annuel calculé prorata temporis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence , l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de travail de M. X...

" ; qu'en considérant que cette lettre ne constituait pas une faute, bien qu'émanant d'un cadre exerçant les fonctions parmi les plus importantes de l'entreprise et étant objectivement de nature à discréditer publiquement la politique salariale décidée par le conseil d'administration au sein duquel siégeait son auteur, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1235-1, L. 2281-1 à L. 2281-3 du code du travail ; 2° / qu'il était également reproché à M. X... de ne pas avoir " cessé toute communication intempestive et inconsidérée, et de façon générale de ne prendre aucune initiative de communication sans concertation préalable avec le président-directeur général " ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le fait pour M. X...

d'intérêts avec ses missions d'inspecteur des ventes et qui étaient à tout le moins susceptibles de lui causer une concurrence déloyale puisque le salarié pouvait orienter la clientèle désirant effectuer des placements immobiliers vers les biens qu'il vendait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-4 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° / qu'en énonçant que le simple fait pour M. X... d'avoir reçu sur son lieu de travail un fax relatif à la publication dans la Gazette du Nord-Pas-de-Calais de la constitution de sa société de restauration et le fait qu'il avait déjà invité ses collègues à un cocktail à l'occasion de l'anniversaire de son restaurant, ne sauraient suffire à démontrer que M. X...

; qu'en se bornant à constater, pour retenir une faute grave, que la réalité des irrégularités alléguées par le salarié n'était pas établie par l'audit diligenté par les autorités sans rechercher si le courrier contenait des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs et caractériser ces derniers, la Cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, privé sa décision de base légale au regard de l'article L1121-1 du Code du travail.

d'autant plus que votre contrat contient une clause de mobilité" ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que, sur le grief tiré de l'attitude critique de Monsieur Bernard X..., celui-ci soutient encore que la Société SODIPA ne fournit aucun élément lui permettant de justifier du caractère réel et sérieux du motif invoqué dans la lettre de licenciement ; que la Société SODIPA rétorque que la mésentente et l'attitude critique de Bernard X... à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques justifient son licenciement ; que selon l'article L 1121-1 du Code du travail, sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que la Société SODIPA considère que le désaccord manifesté par Barnard X...

n'avait pas demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail lors de la saisine du conseil de prud'hommes et n'avait formé cette demande que dans ses conclusions soutenues postérieurement à son licenciement notifié par lettre du 23 mai 2005, de sorte que la demande de résiliation était devenue sans objet ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... reposait sur une faute grave, l'arrêt retient que quels qu'aient pu être les propos échangés le 22 avril 2005, entre Mme X... d'une part, M. Y... et Mme Z... d'autre part, et les difficultés éventuelles dans la rédaction de son contrat de travail, la relation de ces propos et les termes employés par Mme X...

faisait notamment valoir qu'il avait respecté, sans recevoir d'indemnisation, la clause de non-concurrence d'un an prévue à son contrat et confirmée dans la lettre de licenciement ; que dès lors, en le déboutant de cette demande au motif que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L 1121-1 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Axa France, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société AXA France, venant aux droits de la Société UAP, de sa demande de condamnation de Monsieur X...

; qu'il en résulte que l'exercice par le salarié de cette liberté ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus ; qu'en décidant que les propos de la salariée mettant en cause la compétence de son supérieur justifiaient son licenciement, quand ces propos, ni diffamatoires ou injurieux, ni excessifs, et tenus dans le cadre de conversations privées entre collègues, ne révélaient aucun abus de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.