Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 97

1°/ que ne peuvent être retenues pour la détermination des droits au titre de l'ancienneté, les périodes pendant lesquelles le contrat de travail s'est trouvé suspendu par l'exercice d'un mandat-social ; qu'en décidant que le point de départ de l'ancienneté devait être fixé au 1er septembre 1976, date à partir de laquelle Mme X... avait exécuté son mandat social de gérante , la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ que ne peuvent être retenues pour la détermination des droits au titre de l'ancienneté, les périodes pendant lesquelles le contrat de travail s'est trouvé suspendu par l'exercice d'un mandat social, nonobstant la mention de cette ancienneté sur les bulletins de salaire ; qu'en décidant néanmoins que les bulletins de salaire de Mme X...

Il résulte des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, que les dispositions contractuelles, conventionnelles ou statutaires ne peuvent ni dispenser l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ni priver le juge de l'appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement. Dès lors la lettre de licenciement qui se borne à énoncer le "retrait d'agrément", sans préciser les faits à l'origine de ce retrait, n'est pas motivée

; qu'en jugeant fondé le licenciement reposant sur des faits découverts lors de la prise de connaissance par l'employeur de l'intégralité de la messagerie électronique de son salarié, sans distinction entre les messages personnels et professionnels, la cour d'appel a violé l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile et l'article L.

; qu'en considérant que le refus, non motivé, de la salariée d'accepter sa mutation n'était pas fautif, sans rechercher la mise en oeuvre de la clause de mobilité était de nature à porter à ses droits une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail.

justifiant la disparité de traitement, a violé, par fausse application, le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que si l'employeur peut assortir la rémunération variable qu'il institue de conditions, encore faut-il que celles-ci ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié tels qu'ils sont protégés par l'article L. 1121-1 du code du travail ; que parmi ces libertés figure la liberté du travail ; qu'un employeur ne peut porter atteinte à la liberté du travail du salarié en subordonnant le droit à une rémunération variable annuelle à la condition qu'il soit présent dans l'entreprise lors de la notification de son droit à cette rémunération, sauf à pratiquer une sanction pécuniaire illicite ; qu'en décidant que M. X...

ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QU'en faisant une relation incomplète des termes de cette lettre d'information diffusée par Monsieur X..., omettant notamment de préciser ce qui y était écrit relativement aux représentants de la direction nommément désignés, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur sa décision au regard des articles L.1121-1 et L.1232-1 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en estimant qu'était dépourvu de tout caractère fautif le fait d'avoir dit, lors d'une réunion interne, que la direction « ne respectait pas la vie humaine », la Cour d'appel a violé les articles L.1121-1 et L.1232-1 du Code du travail.

ou d'éventuels manquements à l'obligation d'assurer la sécurité physique et morale des enfants qui lui sont confiés ; qu'en affirmant que la dénonciation de tels actes est fautive parce qu'extérieure au simple « conflit de travail » pouvant opposer le directeur du centre à son employeur, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L.

une entreprise concurrente qui l'avait finalement licencié en invoquant l'obligation de non-concurrence du salarié, ce dont il résultait que M. X... ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice au titre d'une clause qu'il n'avait en toute hypothèse pas respectée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en allouant à M. X... la somme de 40 000 euros au motif qu'il avait subi un préjudice du fait de son licenciement par la société Maceplast, cependant que les relations entre M. X...

; qu'en considérant que Madame X... avait abusé de son droit d'expression et commis une faute grave en proférant des accusations non fondées à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques sans même avoir constaté que la salariée aurait agi de mauvaise foi, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-4 et L. 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même Code ; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE la dénonciation à la direction du comportement d'un supérieur hiérarchique sous la qualification erronée de harcèlement ne constitue pas une faute grave lorsque la fausseté des accusations de harcèlement sexuel et moral portées par le salarié contre son supérieur hiérarchique n'est pas établie ; qu'en énonçant, pour dire que le licenciement de Madame X...

Et sur le troisième moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation du chef de l'arrêt relatif à la discrimination, entraîne par voie de conséquence, par application du texte susvisé, la cassation du chef de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande en résiliation du contrat de travail ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

la direction de l'établissement, sur la dénonciation par le salarié des critiques subies par lui et sur le fait d'avoir imputé à son employeur une attitude volontairement désagréable à son endroit, quand ces faits n'étaient pas d'une importance telle qu'ils aient rendu impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en statuant ainsi, sans établir que l'employeur ait été à l'origine des rumeurs, ce que le courrier de M. Y... ne constatait d'ailleurs pas, et sans caractériser ainsi le comportement fautif de l'employeur de nature à avoir causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L.