Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 96

travail ne faisait pas état d'une telle restriction, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur la quatrième branche entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur la cinquième branche ; Et sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

à la deuxième chaise pour les concerts de haute qualité n'avait pas été justifié par l'employeur par les qualités professionnelles de l'exposant de sorte que ce déplacement portait atteinte à sa dignité, peu important le souci de l'employeur d'élever la qualité de l'orchestre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1222-1, L. 1121-1 du code du travail, et 1134, alinéa 3, du code civil ; 5°/ qu'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, d'un côté, que M. X...

; qu'en validant une sanction fondée sur la diffusion de ce document qui n'était pas étranger à l'activité syndicale du salarié, n'excédait pas les limites admissibles de la polémique syndicale et ne comportait aucune allégation injurieuse ou dont la fausseté aurait établi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un abus du salarié, délégué syndical, dans l'exercice de la liberté d'expression, a violé les articles L. 1121-1 et L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la sanction infligée au salarié était proportionnée à la faute retenue à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que la cour d'appel ne pouvait écarter le caractère privé du courriel litigieux, tel que le revendiquait M. X..., par un motif inopérant déduit de ce que celui-ci avait été involontairement communiqué à un tiers, sans s'expliquer sur son objet et sa destinataire ; qu'en l'état, elle a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 9 du code civil et de l'article L.1121-1 du code du travail ; 3°/ qu'un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; que la cour d'appel ne pouvait qualifier de faute grave l'injure non individualisée contenue dans un courriel destiné à un tiers dans l'entreprise sans caractériser le trouble suscité en celle-ci ; qu'à défaut, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 29 janvier 2001 par la société ADT Sensormatic France (la société) et occupant en dernier lieu les fonctions de "manager service UPP" s'est vu infliger un avertissement le 29 mars 2006 puis a été licencié le 29 septembre 2006 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1121-1 et L.

X..., sans rechercher si l'atteinte qui aurait été portée à la vie familiale de l'intéressé n'était pas justifiée dans son principe et proportionnée dans ses effets, alors surtout qu'elle avait constaté que le déplacement du salarié répondait à une nécessité impérieuse pour l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

; qu'en décidant le contraire et en lui imputant un refus abusif de mutation, sans au demeurant constater de sa part de mauvaise foi ni d'intention dolosive, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses conséquences de fait, a violé, par fausse application, l'article L. 1232-1 du code du travail, et, par refus d'application, l'article L.

ERMI a été informée des activités déloyales de monsieur Frank Z... le 30 janvier 2007, en suite d'une erreur d'acheminement sur sa boîte de messagerie d'un message électronique qui ne lui était pas destiné. La société ERMI prétend qu'elle a respecté les règles relatives à la protection des libertés individuelles et collectives énoncées par l'article L.

la société le système des commandes téléphoniques prises par le secrétariat ; qu'en jugeant néanmoins ces critiques incessantes non fautives aux prétextes inopérants qu'elles reposaient sur des motifs précis et ne traduisaient aucune malveillance de sa part, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L.

au but recherché ; qu'en reprochant à Monsieur Denis X... la diffusion de tracts polémiques sans faire état de propos précis, la Cour d'appel qui ne s'est pas assurée que les propos du salarié excédaient les limites de sa liberté d'expression, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.120-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1121-1 du Code du travail et L.122-14-3 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1235-1 du Code du travail

Bearingpoint auraient été destinataires, et, par motifs éventuellement adoptés, qu'il n'aurait pas été établi qu'une telle distribution ait généré des difficultés avec des clients, sans rechercher si des salariés n'avaient pas été affectés, par ces distributions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-4, L. 2142-5, L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil et l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'abord, que l'article L.

La stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui retient que l'annulation de cette clause concomitamment à la résiliation du contrat de travail n'avait causé aucun préjudice au salarié qui n'avait pas eu à la respecter