Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 99

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1121-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1152-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 avril 2000 en qualité de consultant par la société Conseillers en gestion et informatique (CGI), devenu ensuite chef de projet, a été licencié pour faute grave le 3 mai 2005 ; Attendu que pour retenir la faute grave et débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que le salarié avait insinué qu'il avait été sanctionné pour couvrir des fautes de membres de la direction, avait refusé de rejoindre le troisième étage en communiquant exclusivement par courriels et avait menacé l'employeur de poursuite pénale pour harcèlement moral ;

2°) que tout salarié jouit de la liberté d'expression ; qu'en se bornant à affirmer que les propos tenus par M. X... constituaient une grave méconnaissance de ses obligations de loyauté et de confidentialité, sans indiquer en quoi les propos tenus auraient excédé la limite de la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

avec les prescriptions de son employeur, le salarié avait commis une faute grave, sans avoir caractérisé un abus de la liberté d'expression ou constaté l'existence de propos excessifs, diffamatoires ou injurieux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 120-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3) ALORS QUE pour apprécier la légitimité du licenciement pour faute grave, les juges doivent prendre en compte l'ancienneté du salarié et l'absence d'antécédents disciplinaires ; qu'en s'abstenant de prendre en considération la grande ancienneté de Monsieur X...

ou stratégie digne de ce nom ", " le climat actuel et ses événements les plus récents devraient peut-être vous amener à réflexion et autocritique " et " courriers déplacés ", étaient assimilables à des réflexions " sardoniques " qui justifiaient son licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un abus du droit de critique, a violé l'article L. 1121-1 (anciennement L.

3° / Alors, de surcroît, qu'en se déterminant ainsi et en n'expliquant pas en quoi les agissements reprochés à Monsieur X..., relevant de sa vie personnelle, auraient causé un trouble objectif caractérisé à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, L. 120-2, L. 122-14-3 et L. 122-40, devenus les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L.

ALORS, DE TROISIEME PART, QU' en dispensant Monsieur X... de faire respecter et de respecter lui-même cette consigne de sécurité, sans indiquer en quoi l'exigence du respect de cette consigne ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel a également privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1121-1, L.1321-1, L.1331-1, L.4121-1 et L.4122-1 du Code du Travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le fait pour un salarié qui occupe le poste de responsable d'agence de menacer les salariés placés sous son autorité de sanctions s'ils entendaient se conformer aux règles de sécurité en vigueur dans l'entreprise, constitue une faute grave quel que soit le contexte dans lequel de tels ordres ont été donnés ; qu'en décidant le contraire…

Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la déclaration en première instance ne concernait que l'établissement de la note de frais du 20 août 1999, d'autre part, que ce fait n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié, lié par une clause contractuelle de non-concurrence, de sa demande relative à la contrepartie financière, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail de M. X...

; qu'en considérant que la lettre par laquelle il portait à la connaissance de la cokerie de Carling les conditions de travail imposées par la société ERT, qu'il estimait illégales, caractérisait la volonté du salarié de nuire à son employeur, quand il ne s'agissait que de l'exercice, par lui, de son droit d'expression, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 (anciennement L.

; qu'en concluant pourtant à la licéité d'un tel procédé, au motif que l'employeur avait des motifs légitimes pour soupçonner des disparitions d'espèces de la caisse du restaurant et que ses constatations avaient été effectuées dans un lieu affecté au seul gérant de l'entreprise ne contenant aucun élément susceptible de révéler des informations sur la vie privée du salarié, la cour d'appel a violé ensemble l'article 9 du code de procédure civile, et les articles L. 1121-1 et L.

C'est en ses seules stipulations minorant en cas de licenciement pour faute la contrepartie financière qu'une clause de non-concurrence est réputée non écrite. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge nulle en son entier une clause de non-concurrence minorant l'indemnité en cas de licenciement disciplinaire

avait manifestement porté atteinte à l'honneur de son employeur, sans rechercher ni préciser d'où il ressortait que le courrier litigieux contenait des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, recodifiés aux articles L 1121-1, L 1235-1, L 1232-1, L 1235-3 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR dit que le licenciement de Madame X...

contractuels la clause de non concurrence limitait son activité, la Cour d'appel, qui a expressément relevé que le salarié ne démontrait pas que la situation difficile qu'il alléguait soit la conséquence du respect de la clause litigieuse, a violé, ensemble, le principe de proportionnalité et l'article L.120-2 du code du travail devenu l'article L.1121-1 du même code.