Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 100

du licenciement de M. X... ; qu'en se bornant à énoncer que cette diffusion était indispensable, sans caractériser le motif légitime de cette publicité, ni relever la nécessité qu'il y avait de préciser la cause de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 9 et 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en outre, M. X...

laquelle M. Daniel X... avait pris l'engagement envers son employeur de ne pas démissionner pendant une durée de cinq ans était indispensable à la protection des intérêts légitimes de la société Assurances mutuelles de Picardie, la cour d'appel a violé le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et les dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ qu' à titre subsidiaire, sont nulles les clauses contractuelles restreignant la liberté du salarié de démissionner qui limitent, de manière disproportionnée, la liberté du salarié de démissionner par rapport à ce qui est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; qu'en déboutant, dès lors, M. Daniel X...

Z..., que ce dernier aurait entretenu des relations intimes avec une autre salariée de l'entreprise, et en prétendant " avoir des preuves " de cette relation, la salariée n'aurait pas commis de faute, dès l'instant que M. Z..., qui aurait également eu des relations d'une nature personnelle avec la soeur même de Mlle X... ", n'aurait " pas fait mystère de sa vie privée ", la Cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du Code du Travail, ensemble l'article 9 du Code civil ; 2.

à la direction » pesaient sur le salarié en vertu de son contrat de travail et étaient parfaitement justifiées par la nature de la tâche à accomplir et l'emploi occupé par le salarié, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L 122-14-3 du Code du travail (article L 1235-1 nouveau du Code du travail), et L 120-2 du Code du travail (article L 1121-1 nouveau du Code du travail); TROISIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné la société exposante, employeur, à payer à Monsieur Philippe X... la somme de 45 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse outre intérêts au taux légal et d'avoir ordonné à la société exposante le remboursement aux ASSEDICS des indemnités de chômage perçues par Monsieur Philippe X...

d'un sondage d'opinion auprès des salariés de la résidence Saint François de Sales, afin de connaître leur position sur l'opportunité du règlement de la somme de 30.000 euros à l'association l'arbre de vie, constituait une faute grave, sans relever que ce sondage constituait un abus de la liberté d'expression et sans constater qu'il contenait des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs excédant la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 2281-3 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en retenant que « le sondage individuel » du 12 juin 2006 effectué par écrit par monsieur X...

, « répond au but d'accéder plus rapidement à des fichiers d'utilisation fréquente » par leur créateur, constituait un fichier professionnel et pouvait donc être ouverte hors sa présence, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L.

les clients de son précédent employeur, ne fait que contractualiser le contenu du devoir de loyauté qui, en droit commun, pèse sur l'ancien salarié ; qu'en requalifiant néanmoins, pour l'annuler, en clause de non-concurrence la clause de clientèle qui la liait à Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 § 1 et 3 du code civil et L. 120-2 devenu L.

sauraient légitimer un licenciement fondé sur l'attitude critique du salarié au regard de la direction qu'à la condition que les propos soient excessifs ; qu'en jugeant établi le reproche tiré des critiques systématiques envers la direction sans même caractériser l'existence d'un abus du salarié, la Cour d'appel a violé l'article L. 120-2, devenu l'article L.

sur une note de frais le déplacement correspondant à l'un d'entre eux, a pu décider que ce comportement de l'intéréssé rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; Mais sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

était nulle, car non assortie de contrepartie financière, sans rechercher si, comme il était soutenu, le contrat de travail ne faisait pas référence à la convention collective, ce dont il se déduisait que la clause était valable et la contrepartie due, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard ensemble de l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, des articles L. 121-1 (devenu L. 1221-1) et L. 120-2 (devenu L. 1121-1) du Code du travail, de l'article 1134 du Code civil et du principe de la liberté du travail.

; que la mise en place d'un procédé de surveillance doit être notamment soumis à une information individuelle des salariés ; qu'en se contentant de relever que les délégués du personnel avaient été avertis de la mise en place d'une gardiennage, sans rechercher si les salariés avaient été avertis que les constatations des gardiens pourraient les concerner et leur être opposées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 (ancien L. 120-2) et L. 1221-9 (ancien L.

Porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale, sans autorisation judiciaire préalable. Un tel déplacement caractérise une atteinte à la liberté syndicale, lorsqu'il oblige les salariés et les délégués syndicaux, à passer sous un portique de sécurité, à présenter un badge, et éventuellement à subir une fouille pour aller du bâtiment de production au local syndical ou en revenir, sans que l'employeur établisse l'impossibilité d'implanter le local syndical dans la zone de travail