Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 91

Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Viole les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L.

; qu'après avoir exercé son droit de retrait le 6 mars 2008 elle a été licenciée le 20 mars 2008 pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul et de confirmer la décision entreprise sauf en ce qu'elle avait fait droit à la demande de dommages intérêts de la salariée pour violation de l'article L. 1121-1 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le jugement entrepris du 4 décembre 2008 a décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse ; que devant les juges du second degré, Mme X...

en raison des manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles, ce dernier ne peut prendre prétexte de la rupture ainsi intervenue pour se dégager de l'obligation de s'acquitter de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence en renonçant à son application ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

et que ce dernier n'avait pas accepté les propositions de l'employeur d'allocations de changement de résidence et de défaut de logement, ainsi que d'indemnité de changement de résidence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a restreint de manière non justifiée la liberté du choix du domicile par M. X..., salarié auquel avaient été imposés, à l'occasion d'une mutation irrégulière, des frais de déplacement dont l'employeur devait l'indemniser, a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que l'employeur ne peut mettre fin de manière unilatérale à un avantage contractuel, inclus dans la rémunération, consenti au salarié ; que la cour d'appel a débouté M. X...

ALORS 1°) QUE manque à son obligation d'exécuter de bonne foi son contrat de travail le cadre international, astreint de part ses fonctions à une obligation particulière de mobilité, qui entend subordonner l'une des mutations auxquelles il s'est obligé lors de son embauche, au versement d'indemnités exorbitantes que ni les textes ni le contrat ne prévoient ; qu'en décidant qu'un tel comportement ne caractérisait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L.

telle qu'une décision de faillite personnelle et une décision lui interdisant d'être mandataire social ; qu'en décidant au contraire que Monsieur X... avait commis une faute en n'informant pas son employeur de l'interdiction prononcée contre lui et en déclarant sur l'honneur qu'il n'avait été l'objet d'aucune condamnation, la cour d'appel a violé l'article L.1121-1 du code du travail.

le courriel du 30 novembre envisageait le paiement d'un complément de prime aux cadres, sans relever que les dits documents comportaient des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que dès lors la cour d'appel n'a caractérisé aucun abus de la liberté d'expression et en retenant que le salarié avait commis une faute grave, elle a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

X... avait commis une faute grave ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser un abus dans la liberté d'expression, par l'emploi de mauvaise foi de propos injurieux ou diffamatoires ou la diffusion de propos dénigrants, rendant impossible le maintien de M. X... dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les anciens articles L. 120-2, L. 122-6 et L. 122-8, devenus L. 1121-1, L. 1234-1 et L.

de sa profession, par une lettre qui ne contenait pas de termes injurieux, excessifs ou diffamatoires, n'était pas constitutif d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression reconnu à tout salarié, si bien que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise, a violé les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 30 octobre 2003 en qualité de responsable division fonctionnel et applicatifs par le GIE Paris mutuel urbain (PMU), a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire pour avoir dénigré sa supérieure hiérarchique dans un courriel adressé à un collègue ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave et le débouter de sa demande d'indemnités au titre de son licenciement, l'arrêt retient que le courriel litigieux n'était pas étranger à l'activité

La stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence doit être réputée non écrite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en application de cette stipulation, réduit l'indemnité de non-concurrence revenant à un salarié dont la prise d'acte a produit les effets d'une démission

mois précédant la rupture du contrat de travail » s'appliquait y compris dans le cas où des clients de l'employeur envisageaient spontanément, en dehors de toute sollicitation ou démarchage, de contracter directement ou indirectement avec l'ancien salarié, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L.1121-1 du Code du travail ;