Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 90

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'avenant litigieux avait été conclu à une date à laquelle M. X...n'était pas encore administrateur ou directeur général de la société, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la clause de non-concurrence du 5 mars 1998 est nulle pour n'avoir prévu aucune contrepartie financière ; que M.

encontre, au surplus à titre de faute grave, le fait d'avoir communiqué un document prétendument confidentiel et le mot de passe afférent à l'un de ses collègues, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles 9 du Code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.1121-1 du Code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE la faute grave implique une réaction immédiate de l'employeur, dès lors qu'elle justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis ; qu'en l'état des propres constatations de l'arrêt attaqué selon lesquelles, dès le 13 avril 2004, sur demande de son supérieur hiérarchique, « informé de cette situation », l'exposant lui avait adressé un courriel mentionnant, à titre d'information, le…

contestait dans ses conclusions d'appel (p 46) l'insuffisance des résultats de l'entreprise en soulignant qu'une provision au titre de ce bonus avait été constituée; qu'en affirmant péremptoirement que le défaut de versement du bonus est justifié par les résultats de l'entreprise, sans caractériser que l'employeur justifiait de l'insuffisance des résultats qu'il alléguait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1121-1 du Code du travail.

. Jusqu'ici cela a apporté un maximum de problèmes et a fait régner des ambiances folles. Bref, vous voulez ma peau et vous l'aurez », « critiques folles », « il faut être fou pour contester l'incontestable » ; qu'en affirmant pourtant que ces propos ne pouvaient être qualifiés d'injurieux eu égard à leur contexte, la Cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 7) ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; que dans sa lettre de licenciement, le salarié reprochait au salarié « sa défiance systématique envers l'employeur » ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce grief, dont l'employeur justifiait la réalité en versant aux débats les attestations de Madame C...

faute, quand l'envoi d'un tel courriel qui ne contenait aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ne caractérisait pas un abus de l'usage, par le salarié, de sa liberté d'expression, d'autant que les propos tenus par le salarié s'expliquaient par les circonstances particulières dans lesquelles ils avaient été tenus, la Cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du Code du travail.

X..., se fonde exclusivement sur deux attestations, dont l'une émane d'une salariée qui déclare avoir assuré les livraisons du magasin «Huit à 8» lorsque Mme Y... ne voulait pas le faire ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de cette constatation, dont il résultait que c'est librement et en dehors de tout lien de subordination que Mme Y... effectuait certaines livraisons pour le compte de son concubin, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en affirmant, pour retenir l'existence d'un tel lien, que Mme Y...

; que cette dernière interdiction excédait celles recensées par l'article L. 7313-6 du code du travail ; qu'en se fondant néanmoins, pour retenir la faute grave, sur la circonstance que les sociétés Global gift et Derfi avaient des activités concurrentes, la cour d'appel a violé l'article L. 7313-6 du code du travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1231, L. 1121-1, et le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ; 2°/ que les restrictions à la liberté d'exercer une autre activité, en particulier s'agissant d'un VRP multicartes, s'entendent de manière restrictive ; que le contrat de M. X... précisait d'une part (article 4, b/) que « M. X...

réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave, peu important l'ancienneté du salarié ; qu'en affirmant que le seul fait de dire à tort que le directeur général serait " viré " pour mauvaise gestion ne constituait pas un motif sérieux de licenciement d'un salarié ayant 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1121-1 et L. 2281-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er juin 2005 par la société Manus facilities management en qualité d'agent de sécurité a été licencié pour faute le 24 juillet 2008, des propos injurieux et diffamatoires envers le chef d'entreprise et un acte d'insubordination lui étant reprochés ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la référence faite par le salarié lors de l'entretien du 11 juin 2008 à un camp de concentration peut être considérée comme "une simple référence

que son objet était exclusivement professionnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 C de la Convention n 81 de l'OIT, 26 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983, 9 du Code civil, 9 du Code de procédure civile et L 1121-1 du Code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait affirmer que M. X... ne démonterait pas avoir demandé à M. Z... de ne pas utiliser son courriel du 14 mai 2004 et qu'il avait tenté de s'excuser auprès de son employeur par son message du 17 mai 2004 (arrêt, p. 5, alinéas 7 et 8), quand par ce message, M. X...

demandeur, et qu'enfin, ils sont justifiés par l'attitude même du gérant, qui dénie, à tort, le pouvoir hiérarchique du salarié concerné sur sa collaboratrice, faisant ainsi preuve de la partialité redoutée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1121-1 et L.

intervention du technicien chargé d'effectuer les travaux, qu'une partie de ceux-ci n'avait pas été réalisée que tous les travaux avaient été exécutés, ce qui en l'absence de caractère injurieux, excessif ou diffamatoire, n'était pas constitutif d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression reconnu à tout salarié, la Cour d'appel a violé les articles L.1121-1 et L.1232-1 du Code du travail.