Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 89

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'associé fondateur de la coopérative ouvrière de la Réunion, M. X... a été engagé par celle-ci le 1er août 1994 en qualité de docker et qu'il a été licencié pour faute grave le 8 avril 2005, suite à une lettre adressée le 3 mars 2005 au directeur général de la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une faute grave, l'arrêt retient que dans la lettre adressée par le salarié à l'union régionale des

si l'affectation du salarié sur un site auquel il ne pouvait pas se rendre par ses propres moyens ne caractérisait pas un abus de la part de l'employeur de son pouvoir de direction, enlevant tout caractère fautif à l'absence du salarié invoquée à l'appui de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION VII. Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. X...

, avec reprise de son ancienneté, en 1970 et 1971 ; qu'ayant pu en déduire que l'employeur aurait, pour satisfaire à son obligation de reclassement, dû étendre ses recherches à l'ensemble du groupe, elle a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

salariés pouvaient changer de vêtements à leur domicile et circuler avec leur habit professionnel entre leur domicile et leur lieu de travail, ce qui, en dispensant l'employeur de leur verser de contrepartie financière, portait atteinte à leur vie privée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 9 du code civil ; 3°/ que selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la société Connex s'était dispensée du versement de la contrepartie financière prévue par l'article L.

L'employeur, qui n'est en droit d'écouter des enregistrements réalisés par le salarié sur son dictaphone personnel qu'en sa présence ou celui-ci dûment appelé, ne peut établir le contenu d'enregistrements écoutés à l'insu du salarié en produisant les attestations de témoins ayant assisté à leur audition alors que, par suite de la destruction de ces enregistrements, le salarié a été mis dans l'impossibilité d'apporter une preuve contraire.

Si une contrepartie dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie financière rendant la clause nulle, le juge ne peut, sous couvert de l'appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié, substituer son appréciation du montant de cette contrepartie à celle fixée par les parties et, après avoir décidé de l'annulation de la clause, accorder au salarié la contrepartie qu'il estime justifiée

'établissement déjà revêtus de cette tenue, ce qui implique de fait que des salariés (même en minorité) endossent la tenue de travail dans l'entreprise, que les demandeurs revendiquent le droit de circuler dans la tenue de leur choix tant qu'ils ne sont pas sous la subordination de leur employeur, ce qui relève d'une liberté individuelle visée par l'article L. 1121-1 du code du travail, qu'enfin l'employeur a conclu un accord avec deux organisations syndicales sur la base de l'article L.

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. Et la seule dénomination "mes documents" donnée à un fichier ne lui conférant pas un caractère personnel, la cour d'appel qui a jugé qu'il ne pouvait être ouvert en dehors de la présence du salarié a violé les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

; que la cour d'appel qui a écarté la plupart des factures concernées et n'a retenu que la certification de travaux en régie sans définition préalable ni contrôle comme au montant excessif pour une erreur de largement moins de 5 000 euros, a substitué au grief retenu un motif qui n'était pas celui énoncé dans la lettre de licenciement, et violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, et L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement renvoyant aux résultats de l'expertise alors en cours sur la valeur des prestations sans limiter les griefs aux seules anomalies qui y étaient énumérées, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

de cette dernière ; qu'en concluant, dès lors, au bien-fondé de son licenciement pour faute grave sans établir le trouble caractérisé qu'aurait généré au sein de l'entreprise ses connections sur des sites internet et qui aurait interdit toute poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une faute grave justifiant la rupture immédiate des relations contractuelles ne peut être retenue que si est établie l'existence d'une faute personnelle du salarié ; que la cour d'appel qui a conclu à l'existence d'un agissement fautif de M. X...

contenus dans son courriel du 10 janvier 2007 dépassaient largement la liberté d'expression qui pouvait être celle d'un salarié, même cadre de haut niveau, et qu'ils justifiaient son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, sans nullement caractériser l'existence de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs tenus par le salarié, de nature à constituer un abus de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir relevé que l'affirmation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 1121-1 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu que les dispositions d'une clause de non-concurrence qui minorent la contrepartie financière en cas de rupture imputable au salarié sont réputées non-écrites ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X... a signé le 25 avril 2008, avec la société Imprimerie du Moulin à Vent, un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné le 16 avril 2009 ; qu'il a conclu un contrat de travail avec une société District 360 exerçant une activité concurrente ; que la société Imprimerie du Moulin à Vent