Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 92

; qu'en s'abstenant de vérifier si la clause d'exclusivité était proportionnée au but recherché et indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise compte tenu des fonctions exercées par l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que ne commet aucune faute le salarié qui exerce une activité extérieure à l'entreprise, non concurrente de celle de l'employeur ; qu'en se bornant à reprocher à M. X...

de changer son jour de repos hebdomadaire du mardi au dimanche et a, ce faisant, modifié unilatéralement son contrat de travail ; qu'en décidant que le refus du salarié justifiait son licenciement, la Cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 3132-3, L.1121-1 et L. 1232-1 du Code du travail.

spécifique, le salarié exerçait une fonction subalterne et de simple exécution, aurait méconnu les conséquences de ses propres constatations en décidant que ladite clause était indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et, partant, violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le domaine d'activité de la société était spécialisé et que le salarié était susceptible d'acquérir un savoir-faire spécifique qu'elle entendait protéger ; qu'elle a ainsi caractérisé l'intérêt légitime que présentait, pour l'employeur, la conclusion de la clause de non-concurrence ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Ayant rappelé qu'en vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ou de son apparence physique, la cour d'appel a relevé que le licenciement du salarié, employé comme chef de rang dans un restaurant, avait été prononcé au motif, énoncé dans la lettre de licenciement, que "votre statut au service de la clientèle ne nous permettait pas de tolérer le port de boucles d'oreilles sur l'homme que vous êtes", ce dont il résultait qu'il avait pour cause l'apparence physique du salarié rapportée à son sexe. Ayant constaté que l'employeur ne justifiait pas sa décision de lui imposer d'enlever ses boucles d'oreilles par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, elle a pu en déduire que le licenciement reposait sur un motif discriminatoire

Viole l'article L. 2142-6 du code du travail la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande d'annulation d'un avertissement dont il avait fait l'objet pour avoir envoyé, de son ordinateur et de sa messagerie personnels, un tract syndical sur la messagerie de l'entreprise, retient qu'il n'existe pas dans l'entreprise d'accord autorisant l'utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales, alors qu'elle avait constaté que le message avait été envoyé aux seuls responsables d'agence, ce qui ne caractérisait pas une diffusion au sens de ce texte

néanmoins imposée pendant toute la durée des relations contractuelles et a porté atteinte à la liberté de travail de l'intéressé, pour en déduire qu'il serait alloué au salarié une indemnité de 8 000 euros pour stipulation d'une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil ensemble les articles L. 1121-1 et L.

; qu'en condamnant néanmoins la société Cereplas à payer à Mme X... la somme de 5 000 euros, au titre de la clause de non-concurrence nulle, après avoir pourtant constaté que celle-ci ne justifiait pas avoir respecté cette clause, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L.

; qu'en jugeant qu'en sa qualité de co-employeur, la Société TSAF devait, après la rupture du contrat par la société Tradition (UK) Limited, continuer à exécuter le contrat rompu dans ses conditions initiales, et qu'elle avait ainsi inexécuté le contrat en n'assurant pas le maintien du salaire autrefois prévu par le contrat rompu, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 8°/ que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée par un salarié ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que lorsque l'employeur a commis des faits suffisamment graves pour la justifier ; que pour dire que la rupture intervenue le 9 mai 2005 à l'initiative de M. X...

; qu'en statuant à partir de cette seule détention et de la possible impression de ces photos à partir de son matériel de bureau afin de dire que les faits reprochés au salarié étaient rattachables à sa vie professionnelle quand ils appartenaient uniquement à sa vie privée, et en considérant que son licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 9 du code civil ensemble celles des articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L.

L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail. Un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés.

Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur. Encourt dès lors la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, pour faire droit à une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, retient que la société a imposé à un salarié un bouleversement de ses conditions de travail caractérisant une modification de son contrat de travail, sans préciser si le changement d'horaire portait atteinte au droit au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos

insultants et diffamatoires " à l'égard " des instances dirigeantes " (arrêt attaqué, p. 12 § 3), cependant que cette appréciation des juges du fond est fondée sur un simple extrait dudit courrier, sorti de son contexte, et qui ne contient de surcroît aucune insulte ni diffamation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que, dans le courrier collectif du 20 juillet 2006, M. X... exprimait un " refus (…) de se soumettre de manière générale au pouvoir directionnel du nouveau président de l'entreprise ", ce qui constituait un acte d'insubordination justifiant un licenciement pour faute grave (arrêt attaqué, p.