Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 93

; qu'en décidant que la contrepartie financière égale au total à un mois de salaire versée par fractions durant la durée d'application de la clause aurait présenté un caractère dérisoire, cependant que la clause litigieuse ne constituait pas une clause de non-concurrence et que, par conséquent, les conditions de licéité relatives à l'existence d'une contrepartie financière ne trouvaient pas à s'appliquer, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L.

l'entreprise ;qu'en décidant que le bureau de conciliation n'avait pas commis d'excès de pouvoir en ordonnant la communication directe entre les mains du salarié du contrat de sous-traitance, cependant qu'aucune mesure propre à garantir la confidentialité de ce document n'avait été prise, la cour d'appel a elle-même excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 1121-1, R. 1454-14 et R.1454-16 du code du travail ; 2°/ que les exigences combinées du droit à un procès équitable et à un recours effectif, résultant des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, imposent au juge d'appel d'examiner le recours immédiat formé contre l'ordonnance du bureau de conciliation prise sur le fondement de l'article R.

avec la prétention du salarié à avoir effectué un nombre d'heures de travail excédant la durée hebdomadaire convenue, constitue une limite proportionnée au droit du salarié à sa vie personnelle justifiée par les droits de la défense, et présente un caractère licite ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.

courriels électroniques qui constituent des correspondances couvertes par le secret ; qu'en refusant de faire droit à la demande du salarié aux motifs que «les courriels litigieux n'étaient pas identifiés par le salarié comme étant personnels et qu'ils étaient, sans signe distinctif, parmi sa messagerie professionnelle», la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu le principe de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que la clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

L'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ayant réglementé la clause de non-concurrence, un contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. Ayant constaté que l'interdiction prévue dans la clause contractuelle de non-concurrence était plus contraignante que celle définie par l'accord collectif, la cour d'appel, qui ne pouvait réduire le champ d'application de la clause de non-concurrence dès lors que seule sa nullité était invoquée par le salarié, a exactement retenu qu'elle était nulle

les syndicats n'apportait pas à la liberté d'expression une restriction justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, de sorte qu'il s'imposait aux organisations syndicales et pouvait fonder l'action indemnitaire de la société Aubert et Duval, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire

de semaine, dérogation dont ont pu bénéficier certains collègues de l'intimé » ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si le traitement dénoncé par Monsieur X... était exclusivement justifié par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1121-1, L 1222-1, L 1132-1 et L 1134-1 du Code du Travail (anciennement L 120-2, L 120-4 et L 122-45) ; Et AUX MOTIFS QUE le fait que sa dernière fiche d'évaluation (2008) n'ait pas été remise à Monsieur X...

Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et aux dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail, le paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne pouvant intervenir avant la rupture du contrat de travail, seul doit être pris en considération le montant qu'il était prévu de verser après la rupture. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour déclarer la clause de non-concurrence licite et condamner le salarié à verser à l'employeur une somme à titre d'indemnité contractuelle pour violation de cette clause, retient que la contrepartie financière versée pendant l'exécution du contrat de travail et après sa rupture n'était pas dérisoire

lors à l'employeur de prouver que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, pour dire que la clause insérée au contrat de M. X...

proportionnées au but recherché ; que les propos qu'il était reproché au salarié d'avoir tenu dans un courrier adressé à la seule directrice générale et dans le seul but de voir cette dernière apporter une solution aux difficultés rencontrées, ne révélaient aucun abus de sa liberté d'expression ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du Code du travail.