Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 31

1455-7 du même code, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. M. [Y] invoque le trouble manifestement illicite que constitue selon lui son licenciement le 19 novembre 2018. Il estime, au visa des articles L.

Alors 3°) qu'en se fondant sur la circonstance que les deux sociétés DSC et Rexel France n'intervenaient pas dans le « même secteur géographique et les mêmes départements », inopérante pour exclure la violation de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail dont il est constant qu'elle s'étendait à « l'ensemble du territoire national » (conclusions d'appel du salarié p. 10), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil.

18, dernier §) et n'avoir jamais reçu aucune interdiction d'utiliser le véhicule pendant ces périodes, qu'il « pouvait ainsi l'utiliser comme il l'entendait », si l'utilisation effective ainsi faite par M. F... de ce véhicule de la société Getelec TP ne constituait un avantage en nature compte tenu de sa permanence (p. 19), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en retenant que M. F...

; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement étaient de nature disciplinaire, et ne relevaient pas d'une simple cause réelle et sérieuse, et qu'il appartenait dès lors à l'employeur d'appliquer les dispositions relatives au licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QU'en vertu de l'article L.

; qu'en se bornant à énoncer, par motifs propres, que le dénigrement et les plaintes continuelles vis à vis de ses collègues et de sa direction, tels qu'ils sont prêtés à la salariée, sont suffisamment établis par des attestations précises et circonstanciées, sans caractériser l'existence de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs à l'égard du personnel et/ou de la direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail.

'experts comptables et de commissaires aux comptes, dans sa rédaction alors applicable, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1221-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail : 5. Aux termes de ce texte, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. 6.

; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une stipulation contractuelle ou d'une disposition conventionnelle prévoyant cette faculté de renonciation, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, et l'article L. 1121-1 du code du travail.

site" ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si le changement d'affectation des exposants ne s'accompagnait pas du passage même partiel d'un horaire de nuit à un horaire de jour et d'une baisse de la rémunération, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1121-1, L.

contractuelle entre Monsieur R... et la société TAC s'était achevée au terme du dernier contrat à durée déterminée et qu'aucun contrat n'existait à la date de la prise d'acte de la rupture par le salarié ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la Cour d'appel a violé le principe de libre exercice d'une activité professionnelle ensemble l'article L. 1121-1 du Code du travail ; ET ALORS en toute hypothèse QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle du chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a déclaré sans objet les demandes de Monsieur R...

un écrit ; qu'en considérant qu'il ne pouvait pas être reproché à Monsieur Q... d'avoir accepté de nombreux cadeaux de fournisseurs de l'entreprise acceptés par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions, au motif inopérant que ces faits étaient survenus avant la remise au salarié d'un code éthique le 10 janvier 2008, la cour d'appel a violé les articles L.1121-1, L.1222-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

de la nature des liens existant entre l'infirmière coordinatrice et l'exposante, être justifiée par la circonstance qu'elle avait été proférée dans le cadre d'un spectacle se prétendant humoristique, sans que la présentation d'excuses écrites dépourvues de toute publicité puisse objectivement justifier ce comportement, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L.

une atteinte disproportionnée (conclusions, p. 26) ; qu'en jugeant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la mutation sollicitée par l'employeur ne constituait une atteinte disproportionnée aux droits du salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au visa des articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.