Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 29

ni proportionnées au but recherché ; que la cour d'appel qui a considéré que la contestation par M. S... de ses nouvelles conditions de travail était constitutive d'une faute grave sans préciser en quoi le salarié avait outrepassé son libre droit d'exprimer les critiques de la gestion de l'entreprise a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. Le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche du moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence. 11.

du code civil. Il résulte dès lors de ces énonciations qu'[L] [W] doit être déboutée de la demande indemnitaire qu'il forme de ce chef, par confirmation du jugement déféré. - Sur l'utilisation illicite d'un système de vidéosurveillance : Il résulte des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 1121-1 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée.

En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration. Toutefois, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de cette nullité, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective

financière prévue, et en énonçant que ''l'accord par le salarié, conventionnellement mentionné en cas de dénonciation du contrat de travail, apparaît superfétatoire'', la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1 du code civil, les articles L. 1121-1 et L.

financière qui ne doit pas être dérisoire ; qu'en annulant la clause de non concurrence tout en constatant qu'une telle contrepartie avait été versée au salarié au prétexte insuffisant que son montant était indéterminé, ce dont il ne résultait pas qu'il aurait été dérisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'il appartient à celui qui sollicite l'annulation d'une stipulation d'établir que les conditions de la nullité sont réunies ; qu'en disant nulle la clause de non concurrence au prétexte que la preuve d'une contrepartie financière suffisante n'était pas rapportée, quand il incombait à M.

La liberté d'expression est consacrée par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

la procédure en résiliation judiciaire du contrat de travail qu'il avait initiée ; que la cour d'appel, qui a rejeté la demande de nullité du licenciement du salarié sans s'expliquer sur le motif du licenciement invoquant la procédure en résiliation judiciaire du contrat de travail initiée par le salarié, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, l'alinéa 1er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. » Réponse de la Cour Vu l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : 5.

Attendu que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. Attendu que l'article 9 du Code civil prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée ; que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Attendu que l'article L.1121-1 du Code du travail prévoit : "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché".

été adressé au maire de la commune qui était également membre du conseil d'administration du GIP, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la tenue par la salariée de propos diffamatoires, injurieux ou excessifs révélant de sa part un abus de sa liberté d'expression, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 5.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné le retrait du dispositif de géolocalisation mis en place par la société [...] ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

au regard de l'article 2-2.2 de l'annex 6 de la convention collective du 15 mars 1966, de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1121-1 du code du travail et 2.2 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 : 5. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et selon le deuxième, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. 6.

Selon les articles L. 3121-10 et L. 3123-1 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un salarié dont la durée du travail est inférieure à trente-cinq heures par semaine civile ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement, est un salarié à temps partiel. L'article L.3123-14 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 prévoit que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.