Article L. 112-6 : texte et décisions associées

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3211-1 et L. 3241-1 du code du travail, L. 112-6 du code monétaire et financier, 1 et 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, 2 du décret n° 65-97 du 4 février 1965 et 1er de l'arrêté du 23 juillet 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les dispositions de l'article L. 3241-1 du code du travail, selon lesquelles des acomptes sont versés en espèces au salarié qui en fait la demande sous réserve que le.

objets était faible, le tribunal supérieur d'appel a violé les articles L. 112-6 et L. 122-9 anciens du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été relaxé pour les vols, objet des poursuites engagées par son employeur, que les autres griefs formulés par la lettre de licenciement n'étaient pas établis et que la valeur des marchandises prétendument volées ne mettait pas en cause la bonne marche de la société Derrible.

du code civil, 4 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 120-4, L. 112-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail, la société Cerruti 1881 fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul et en tout cas dépourvus de cause réelle et sérieuse les licenciements disciplinaires notifiés à Mmes Z..., B..., Y... et A... et de l'avoir condamnée à payer à titre de dommages-intérêts pour la période comprise entre la date du licenciement et celle.

leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 112-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 4 / qu'en tout cas, en ne se prononçant pas sur le point de savoir si l'accumulation des manquements professionnels commis par M. X... ne constituait pas, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, les juges du fond n'ont pas donné de motifs suffisants à leur décision, violant, de ce fait, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

intérieur auquel il était soumis, la cour d'appel a violé les articles L. 112-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la société Transports Liotier avait fait valoir dans ses écritures d'appel que le licenciement pour faute grave de M. Y... était fondé non seulement sur.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'une troisième part, que lorsque le salarié n'a pas demandé à l'employeur l'énonciation des motifs de son licenciement, dans les conditions prévues à l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 août 1989, ce dernier est fondé à invoquer d'autres griefs que ceux pouvant figurer dans la lettre de licenciement .