Code du travail
Article D. 8113-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 8113-3
En cas de traitement automatisé de données nominatives pour la tenue d'un registre, l'employeur ou le responsable du traitement justifie à l'agent de contrôle de l'inspection du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 8113-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-60.251
Cour de cassationmême délai que le registre auquel il se substitue » ; que selon l'article D. 8113-3 du code du travail, « en cas de traitement automatisé de données nominatives pour la tenue d'un registre, l'employeur ou le responsable du traitement justifie à l'inspecteur du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » .
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même délai que le registre auquel il se substitue » ; que selon l'article D. 8113-3 du code du travail, « en cas de traitement automatisé de données nominatives pour la tenue d'un registre, l'employeur ou le responsable du traitement justifie à l'inspecteur du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » .
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-41.622
Cour de cassationlieu ; par application du Code du travail pris en ses articles L. 1221-13, D. 8113-3 et suivants, le document informatisé tenant lieu de registre unique du personnel doit présenter aucun risque d'altération et avoir fait l'objet de la déclaration préalable prévue par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; non seulement THALES ne justifie pas pour le document informatisé tenant lieu de registre unique.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-41.622
lieu ; par application du Code du travail pris en ses articles L. 1221-13, D. 8113-3 et suivants, le document informatisé tenant lieu de registre unique du personnel doit présenter aucun risque d'altération et avoir fait l'objet de la déclaration préalable prévue par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; non seulement THALES ne justifie pas pour le document informatisé tenant lieu de registre unique.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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