D. 8113-3 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10985 F Pourvoi n° D 20-60.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE C… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, « selon l'article 32-1 de la convention collective nationale des cadres et ingénieurs de la métallurgie, sans sa rédaction applicable au moment des faits, la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un ingénieur ou cadre âgé de moins de ans qui peut bénéficier d'une retraite à taux plein au sens du Code de la… [...]