Code du travail
Article D. 773-8 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article D. 773-8
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 773-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-22.740
Cour de cassationMais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article D. 773-8 du code du travail devenu D. 423-10 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu que, selon ce texte, les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut par accord entre l'assistant maternel et son ou ses employeurs .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-22.740
Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article D. 773-8 du code du travail devenu D. 423-10 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu que, selon ce texte, les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut par accord entre l'assistant maternel et son ou ses employeurs .
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 11-15.298
Cour de cassationqu'à partir du 1er janvier 2007, à ces dispositions se sont substituées celles de l'article D.773-8 du Code du travail, ultérieurement re-codifié sous les articles D.423-9 et D.423-10 du Code de l'action sociale et des familles qui prévoient que la rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil, et qu'en outre les heures travaillées au delà de 45 heures.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 11-15.298
qu'à partir du 1er janvier 2007, à ces dispositions se sont substituées celles de l'article D.773-8 du Code du travail, ultérieurement re-codifié sous les articles D.423-9 et D.423-10 du Code de l'action sociale et des familles qui prévoient que la rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil, et qu'en outre les heures travaillées au delà de 45 heures.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 773-8
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.