Code du travail

Article D. 773-1-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées2
Statut du texteVersion antérieure
Période1 janvier 1993 – 31 mai 2006

Version antérieure

Article D. 773-1-1

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Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien des enfants, la rémunération des assistantes et assistants maternels accueillant des mineurs à titre non permanent ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par jour, pour une durée d'accueil égale ou supérieure à huit heures.

Pour une durée inférieure, la rémunération minimale par enfant et par heure est égale à un huitième de la rémunération minimale prévue au premier alinéa.

Pour chaque heure effectuée au-delà d'une durée de dix heures dans une même journée d'accueil, est versée une rémunération supplémentaire qui ne peut être inférieure à un huitième du salaire versé pour huit heures d'accueil.

Jurisprudence

Décisions citant l'article D. 773-1-1

2 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-22.740

Cour de cassation
Extrait du texte

conforme aux durées horaires du temps d'accueil visées à l'article D. 773-1-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur ; qu'en en déduisant toutefois « qu'en 2005 et 2006 ce système était conforme aux dispositions légales », quand elle constatait que la mensualisation intervenue au mois de décembre 2005 résultait d'une décision unilatérale de l'employeur qui n'avait pas été formalisée, et sans expliquer en quoi le système mis en place.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-22.740

conforme aux durées horaires du temps d'accueil visées à l'article D. 773-1-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur ; qu'en en déduisant toutefois « qu'en 2005 et 2006 ce système était conforme aux dispositions légales », quand elle constatait que la mensualisation intervenue au mois de décembre 2005 résultait d'une décision unilatérale de l'employeur qui n'avait pas été formalisée, et sans expliquer en quoi le système mis en place.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailHeures supplémentairesSalaire / rémunérationTemps de travailAstreinte / reposCause réelle et sérieuseDélégué syndicalDiscipline / sanctionsInaptitude / reclassementLicenciement

Comprendre

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