Code du travail
Article D. 7112-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 7112-2
La commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 détermine l'indemnité due au salarié dont l'ancienneté excède quinze années.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 7112-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 11 février 2021, 19/08335
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-25.649
Cour de cassationsoutient à titre principal qu'il ressort des articles L.7112-4 et D.7112-2 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour déterminer l'indemnité due au journaliste licencié pour cause réelle et sérieuse lorsqu'il a plus de 15 années d'ancienneté, quel que soit le motif de licenciement retenu, qu'il ne peut être dérogé à ces dispositions impératives qui sont d'ordre publie, que M. X... est mal fondé à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-25.649
soutient à titre principal qu'il ressort des articles L.7112-4 et D.7112-2 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour déterminer l'indemnité due au journaliste licencié pour cause réelle et sérieuse lorsqu'il a plus de 15 années d'ancienneté, quel que soit le motif de licenciement retenu, qu'il ne peut être dérogé à ces dispositions impératives qui sont d'ordre publie, que M. X... est mal fondé à.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-26.699
Cour de cassationque dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 7112-4, D 7112-2 à D 7112-6 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE lorsque la convention collective visée dans le contrat de travail ne contient pas de disposition relative au calcul de l'indemnité de licenciement, cette indemnité doit être déterminée en fonction de la convention collective applicable dans l'entreprise ou, à défaut, des dispositions légales ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que madame X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-26.699
que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 7112-4, D 7112-2 à D 7112-6 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE lorsque la convention collective visée dans le contrat de travail ne contient pas de disposition relative au calcul de l'indemnité de licenciement, cette indemnité doit être déterminée en fonction de la convention collective applicable dans l'entreprise ou, à défaut, des dispositions légales ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que madame X...
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