Article D. 6323-1 : texte et décisions associées

droit à une somme calculée sur la base d'un taux horaire forfaitaire indépendant du celui dont bénéficie le salarié ; qu'en affirmant que l'application erronée d'un taux de rémunération au salarié par l'employeur l'avait privé de la chance de bénéficier de l'intégralité de son DIF, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-1, L. 6323-17, L. 6332-14, D. 6323-1 et D. 6332-87 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord du 28 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

un préjudice dont la réparation a été à juste titre fixée par le conseil à la somme de 1.464 euros » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée n'acquiert son DIF que s'il justifie de 4 mois l'ancienneté, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois calendaires (code du travail, article D. 6323-1 et suivants) à la fin de son contrat ; que les périodes travaillées, même au titre de contrats distincts se cumulent ; dès lors la société FYM CONSEIL aurait dû mentionner sur le certificat de travail (information aux salariés), le volume d'heures accomplies au titre du DIF, calculer au prorata de l'ancienneté puisque Madame Y...

un préjudice dont la réparation a été à juste titre fixée par le conseil à la somme de 915 euros » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée n'acquiert son DIF que s'il justifie de 4 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois calendaires (code du travail, article D. 6323-1 et suivants) à la fin de son contrat ; que les périodes travaillées, même au titre de contrats distincts se cumulent ; dès lors la société FYM CONSEIL aurait dû mentionner sur le certificat de travail (information aux salariés), le volume d'heures accomplies au titre du DIF, calculer au prorata de l'ancienneté puisque Madame Y...

et 2 de l'avenant du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme Y... tendant à voir condamner la société Pénélope au paiement de la somme de 500 € au titre du droit individuel à la formation, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE l'article D.6323-1 du code du travail dispose que pour bénéficier du droit individuel à la formation, le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée doit avoir travaillé quatre mois, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois ; la condition relative à la durée du travail n'est pas remplie par Mme Annick Y...

heures sur 6 ans, - une indemnisation des heures non prises en cas de rupture du contrat de travail exclue par l'article L. 6323-17, - la priorité pour réaliser sa formation au cours de l'année suivante en cas de report de départ en formation du salarié, - que tout nouvel embauché acquérait ses droits dès la première année de présence alors que l'article D.

à trois ans dans l'entreprise, la cour d'appel a retenu que la demande de la salariée se heurte à une contestation sérieuse et ne peut prospérer dès lors qu'elle n'a intégré l'entreprise qu'au mois d'août 2011 et qu'elle ne peut donc fixer à 20 heures son DIF au titre de l'année 2011 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-1 et D 6323-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code.

apos;une année sur l'autre, au contraire du plafond légal de cent vingt heures institué par l'article L. 6323-5, organisait une indemnisation des heures non prises en cas de rupture du contrat de travail, exclue par l'article L. 6323-17, et n'était pas réservé aux salariés bénéficiant d'une ancienneté au moins égale à un an (article D. 6323-1). Des accords de branche conclus le 20 juillet 2004 et le ler juillet 2011 ont défini des formations prioritaires, dont une très longue liste est énumérée à l'article 41 de l'accord de 2011, et, pour le reste, ont repris pour l'essentiel les dispositions légales, renvoyant à d'éventuels accords d'entreprise la définition de règles plus favorables.

1234-1, 2, 4 du Code du Travail, le Conseil fixe à hauteur de 1 812,04 euros net après calcul, le montant de l'indemnité de licenciement; Le Conseil dit le licenciement de Monsieur [Z] avec cause réelle et sérieuse, il le déboute de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité pour préjudice complémentaire. Sur fondement des articles L. 6323-1 et suivant et D.

l'absence de mention de ses droits au droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement ; qu'en déboutant ainsi Mme X... de sa demande, sans rechercher si la salariée pouvait bénéficier d'un tel droit sans en fixer le montant au vu des documents produits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6322-1 et D.

8221-5 du Code du travail il n'est nullement démontré que la société ait intentionnellement mentionné un nombre d'heures de travail ne correspondant pas à ceux réellement accomplis par l'appelant ; Qu'aux termes de l'article IX.6 de la convention collective compte tenu de l'ancienneté de l'appelant, l'indemnité de licenciement doit être évaluée à la somme de 2.434,12 euros ; Qu'en application des articles L. 6323-1 et D. 6323-1 du Code du travail compte tenu de son ancienneté, l'appelant pouvait prétendre à un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures par an ; que les effets de la prise d'acte de rupture l'ont privé du bénéfice de ce droit ; qu'il conviendrait d'évaluer à 1.000 euros l'indemnisation du préjudice subi (…) » ; 1°ALORS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L.

; que son contrat initial à durée déterminée s'est poursuivi sous forme d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 avril 2006 : Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 6323-1, L. 6323-18, L. 1243-11 et, dans sa version applicable au litige, D. 6323-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...