D. 6323-1 du Code du travail

[...] 4°) ALORS QUE tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté d'au moins un an, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures qui lorsqu'elles ne sont pas utilisées ouvrent droit à une somme calculée sur la base d'un taux horaire forfaitaire indépen… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée n'acquiert son DIF que s'il justifie de 4 mois l'ancienneté, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois calendaires (code du travail, article D. 6323-1 et suivants) à la fin de son contrat ; que les périodes travaillées, même au titre d… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée n'acquiert son DIF que s'il justifie de 4 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois calendaires (code du travail, article D. 6323-1 et suivants) à la fin de son contrat ; que les périodes travaillées, même au titre d… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article D.6323-1 du code du travail dispose que pour bénéficier du droit individuel à la formation, le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée doit avoir travaillé quatre mois, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois ; la condition relative à la durée du travail n'est pas remplie par Mme Annick Y..… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE : « sur la comparaison du compte épargne formation(CEF) crée par l'accord du 2 avril 1999 et le droit individuel à la formation (DIF) issu de la loi du 4 mai 2004, qu'aux termes de l'article L. 6312-1 du code du travail applicable en l'espèce l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assu… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10794 F Pourvoi n° A 16-19.269 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Marjorie X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avri… [...]

[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10004 F Pourvoi n° S 15-23.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATIO… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1909 F-D Pourvoi n° A 15-16.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]

[...] 2°/ que tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise, déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures ; que cette ancienneté doit être au moins égale à un an ; que, pour rejeter la demand… [...]

[...] Qu'en application des articles L. 6323-1 et D. 6323-1 du Code du travail compte tenu de son ancienneté, l'appelant pouvait prétendre à un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures par an ; que les effets de la prise d'acte de rupture l'ont privé du bénéfice de ce droit ; qu'il conviendrait d'évaluer à 1.000 euros l'inde… [...]

[...] Vu les articles L. 6323-1, L. 6323-18, L. 1243-11 et, dans sa version applicable au litige, D. 6323-1 du code du travail ; [...]