Code du travail
Article D. 5424-20 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 5424-20
L'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux, le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries.
Les heures ainsi rémunérées sont déduites des heures chômées donnant lieu à indemnisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 5424-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-42.630
Cour de cassationaffirmé qu'il était impossible pour l'entreprise de poursuivre son activité pendant les intempéries, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 5424-8, L. 5424-12 et L. 5424-13 (anciennement L. 731-2, L. 731-5 et L. 731-6) du Code du travail ; ALORS, AU DEMEURANT, QUE l'article D. 5424-20 (anciennement R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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