Code du travail
Article D. 5213-84 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 5213-84
Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice précise notamment :
1° L'identité et la qualification du salarié concerné ;
2° La durée, l'horaire et le lieu de la mise à disposition ;
3° Les caractéristiques des travaux à accomplir et de l'environnement de travail ;
4° Le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise adaptée prêteuse.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 5213-84
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-12.320
Cour de cassationdans le cadre du contrat de mise à disposition prévu à l'article D. 5213-84. 8. Selon l'article L. 8241-2 du même code, le prêt de main-d'uvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert l'accord du salarié concerné, une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-12.320
dans le cadre du contrat de mise à disposition prévu à l'article D. 5213-84. 8. Selon l'article L. 8241-2 du même code, le prêt de main-d'uvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert l'accord du salarié concerné, une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de.
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