Code du travail
Article D. 5213-82 : texte et décisions associées
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Décisions associées1
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2019 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article D. 5213-82
Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que de l'entreprise adaptée conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre part, avec le travailleur handicapé.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 5213-82
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 5213-82
Méthode et périmètre
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