Article D. 5134-155 : texte et décisions associées

La sanction de l'irrégularité d'un contrat adultes-relais ne peut être que sa requalification en un contrat de travail à durée indéterminée et non en un contrat à durée déterminée relevant de l'article L. 1243-1 du code du travail

; qu'après avoir été déclarée inapte à son emploi par le médecin du travail elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 8 juillet 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et d'une demande de requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée de droit commun ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 5134-102, D. 5134-151 et D. 5134-155 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que la dérogation préfectorale qui est le cas échéant accordée dans le cadre de la convention que l'Etat doit passer avec une personne morale mentionnée à l'article L.