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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 4624-27

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D. 4624-27 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-18.520 Cour de cassation

[...] 11°/ que la cour d'appel a constaté que les avis successivement émis par le médecin du travail, respectivement en date des 22 janvier 2007, 31 janvier 2007, 16 février 2007 et 15 mai 2007, étaient " contrastés " ; qu'en effet avait été successivement mentionnées une " inaptitude à tout poste " (22 janvier), " une aptitude en tant que com… [...]

28/09/2011 D. 4624-27