Code du travail
Article D. 4624-27 : texte et décisions associées
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Article D. 4624-27
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4624-27
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-18.520
Cour de cassation1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble son article L. 1226-2, et D. 4624-27 du code du travail ; 12°/ qu'en retenant l'existence de " mesures vexatoires " sans préciser en quoi elles auraient consisté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du deuxième moyen est devenue sans objet ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-18.520
1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble son article L. 1226-2, et D. 4624-27 du code du travail ; 12°/ qu'en retenant l'existence de " mesures vexatoires " sans préciser en quoi elles auraient consisté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du deuxième moyen est devenue sans objet ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a.
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