Code du travail
Article D. 4624-27 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 4624-27
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4624-27
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-18.520
Cour de cassation; que, dans ces conditions, en reprochant à l'employeur d'avoir " alourdi " la procédure en sollicitant le médecin du travail sur l'étendue de l'inaptitude de l'intéressée et le reclassement qu'en conséquence, il pouvait envisager, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble son article L. 1226-2, et D.
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