Code du travail
Article D. 4624-22 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 4624-22
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4624-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-19.215
Cour de cassationd'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; il est reconnu aux débats et établi que l'employeur n'a pas provoqué de visite de reprise après la fin de l'arrêt de travail lié à l'accident de trajet expirant le 4 novembre 2011 alors que les dispositions de l'article D. 4624-22 l'y obligeait s'agissant d'une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident non professionnel.
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