Code du travail
Article D. 4622-43 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 4622-43
Les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport.
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises rembourse à l'employeur les frais ainsi engagés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4622-43
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-10.176
Cour de cassationlégale ou conventionnelle le prévoit expressément ; que l'article D. 4622-43 du code du travail relatif à l'exercice du mandat de membre salarié de la commission de contrôle des service de santé au travail interentreprise dispose que ''Les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-10.176
légale ou conventionnelle le prévoit expressément ; que l'article D. 4622-43 du code du travail relatif à l'exercice du mandat de membre salarié de la commission de contrôle des service de santé au travail interentreprise dispose que ''Les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-23.108
Cour de cassationrégionale de POLE EMPLOI et les articles L 4622-6 du code du travail et D 4622-43 du code du travail s'agissant du mandat de membre du Conseil d'administration de l'AGEMETRA. Il apparaît que la SA GROUPE PROGRES, comme pour les années 2009 à 2013, a sollicité en 2014 des organismes concernés par les mandats externes exercés par Monsieur B... le remboursement des heures qu'il a consacrées à l'exercice de chacun de ses mandats avec un montant que Monsieur B...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-23.108
régionale de POLE EMPLOI et les articles L 4622-6 du code du travail et D 4622-43 du code du travail s'agissant du mandat de membre du Conseil d'administration de l'AGEMETRA. Il apparaît que la SA GROUPE PROGRES, comme pour les années 2009 à 2013, a sollicité en 2014 des organismes concernés par les mandats externes exercés par Monsieur B... le remboursement des heures qu'il a consacrées à l'exercice de chacun de ses mandats avec un montant que Monsieur B...
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 15 janvier 2016, 14/07621
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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